Distribution
Contrat de franchise et clause résolutoire
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence post-contractuelles et interdiction de créer un « réseau concurrent »
Les clauses de non-concurrence post-contractuelle s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de...
4599 vues 7 minute(s) de lecture
Immobilier
Droit de préemption du preneur et notion de local « commercial »
L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur...
4067 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent
Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065 Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).…
2805 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Panorama de jurisprudence 2018 – Distribution et Franchise
Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise.
6979 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
Bouygues Telecom condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients
La CNIL rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée...
2690 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Application de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.
5525 vues 9 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité...
4138 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales et principe de non-cumul des responsabilités
Le contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
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Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
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