Concurrence consommation
Clause de non-concurrence post-contractuelles et interdiction de créer un « réseau concurrent »
Les clauses de non-concurrence post-contractuelle s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de...
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Immobilier
Droit de préemption du preneur et notion de local « commercial »
L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur...
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Restructuring
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent
Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065 Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).…
3584 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Panorama de jurisprudence 2018 – Distribution et Franchise
Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise.
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IT / IP
L’abonné titulaire d’une connexion internet reste responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en cas de téléchargement illicite
L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter atteinte à un droit d’auteur.
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Distribution
Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise
Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité...
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales et principe de non-cumul des responsabilités
Le contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
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Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
Clause de non-concurrence post-contractuelle et règlement d’exemption
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Distribution
Savoir-faire et clause de non-réaffiliation
Plus le savoir-faire présente un caractère technique, spécifique et/ou original, plus il paraît justifié – selon la jurisprudence – d’admettre que l’interdiction de non-concurrence soit longue. Plus il semble probable que le savoir-faire sera encore utili
10116 vues 8 minute(s) de lecture
Distribution
L’analyse juridique des clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles par l’avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010
Avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 de l’Autorité de la concurrence L’avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire fournit un…
5745 vues 10 minute(s) de lecture