Distribution
Méthode d’appréciation des comptes prévisionnels
La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...
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Distribution
Contrat de franchise et clause résolutoire
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence post-contractuelles et interdiction de créer un « réseau concurrent »
Les clauses de non-concurrence post-contractuelle s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de...
4747 vues 7 minute(s) de lecture
Immobilier
Droit de préemption du preneur et notion de local « commercial »
L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur...
4216 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent
Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065 Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).…
2954 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Critères de qualification de l’agent commercial
L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
5915 vues 5 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Application de la distribution sélective quantitative au secteur de la joaillerie et de l’horlogerie
Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre...
5159 vues 9 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : nouvel éclairage sur l’annulation des clauses d’indexation
Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, seule la distorsion prohibée est réputée non écrite sur le...
2844 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance
Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens.
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IT / IP
Bouygues Telecom condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients
La CNIL rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée...
2838 vues 4 minute(s) de lecture