Concurrence consommation
Restrictions de concurrence : de la combinaison clause de préférence et clause de non-concurrence post-contractuelle
Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926 La clause de non-concurrence post-contractuelle peut être anéantie sur le terrain des articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce lorsqu’elle associée à une autre clause restrictive de concurrence. Ce qu’il faut…
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de pizzas et de hamburgers sont concurrentes
CA Paris, 13 décembre 2017, n°15/20195 La décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas,…
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Distribution
Informations reçues et devoir du franchisé de se renseigner
Les juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des...
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Distribution
Clause d’approvisionnement exclusif et article L. 330-1 du Code de commerce
CA Douai, 24 janvier 2013, n°11/06247 Si la durée pour laquelle une clause d’exclusivité est prévue ne peut excéder dix ans en application de l’article L. 330-1 du Code de commerce, le fait d’accepter un engagement plus long ou ne…
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Distribution
Méthode d’appréciation des comptes prévisionnels
La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...
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Distribution
Nature du savoir-faire et clause de non-réaffiliation
CA Paris, 11 septembre 2013, n°11/14380 En présence d’un savoir-faire de faibles technicité, spécificité, et originalité, il n’est pas établi que l’obligation (de non-réaffiliation) du contrat soit indispensable à la protection du savoir-faire transféré. Ce qu’il faut retenir : En présence…
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Distribution
Contrat de franchise et absence d’exclusivité territoriale
CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207 Le contrat de franchise ne comportant aucune exclusivité territoriale ne saurait être nul et ne caractérise pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Ce…
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Distribution
Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés
CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 novembre 2017, n°16/16213 Le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite que constitue la violation de la clause de non-réaffiliation. Ce qu’il faut retenir : Le…
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Distribution
Le Juge ne peut réduire d’office une clause pénale sans débat contradictoire préalable
En réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16…
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Distribution
Critères de qualification de l’agent commercial
L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
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