Restructuring
Conflit entre le Règlement Bruxelles 1 et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité
Une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers, exercée par le syndic d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte en application du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, est soumise au Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 en ce qu’elle...
3088 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif
La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise...
3678 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés
La Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.
4497 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
La circulation des clauses de non-concurrence en cas de vente du fonds de commerce
La clause de non-concurrence souscrite par le cédant d’un fonds de commerce envers un tiers n’est pas opposable à l’acquéreur dudit fonds, qui reste donc libre d’exercer une activité concurrente. Cette solution se justifie dès lors que la clause...
5700 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Clause pénale et clause de dédit : attention à la qualification
La clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et…
7234 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux
L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
3787 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Imputabilité de la rupture de relations commerciales établies
La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.
3571 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse
En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant...
3647 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Dol : preuve facilitée du caractère intentionnel
Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol [...] est donc facilitée.
5923 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Rupture brutale : les frais fixes économisés par la victime sont déduits de l’indemnité qui lui est versée
Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.
4675 vues 2 minute(s) de lecture