IT / IP
De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque
Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.
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Distribution
Dol : preuve facilitée du caractère intentionnel
Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol [...] est donc facilitée.
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Concurrence consommation
Rupture brutale : les frais fixes économisés par la victime sont déduits de l’indemnité qui lui est versée
Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.
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Restructuring
Groupe de sociétés en difficultés : une approche globale quant à l’issue envisagée à différentes procédures collectives en cours
Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée...
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Immobilier
Expropriation : indemnisation du titulaire d’un droit de terrasse consenti à titre précaire
Lorsqu’un exploitant de restaurant, qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une terrasse à titre gratuit et précaire, fait l’objet d’une expropriation, celui-ci bénéficie d’une indemnité à raison de la suppression de ladite terrasse dès lors que...
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Concurrence consommation
Application didactique de la prohibition du déséquilibre significatif
La condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : l’existence d’un partenariat commercial, l’existence d’une...
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Restructuring
Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif
La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise...
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Corporate
Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés
La Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.
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Concurrence consommation
La circulation des clauses de non-concurrence en cas de vente du fonds de commerce
La clause de non-concurrence souscrite par le cédant d’un fonds de commerce envers un tiers n’est pas opposable à l’acquéreur dudit fonds, qui reste donc libre d’exercer une activité concurrente. Cette solution se justifie dès lors que la clause...
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Distribution
Clause pénale et clause de dédit : attention à la qualification
La clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et…
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