Corporate
Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…
6751 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite
Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois…
3667 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Le cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est en principe nul
Faute d’établir que la caution se serait trouvée dans l’impossibilité physique d’écrire la mention manuscrite requise, l’acte de cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est nul.
5777 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Usage de la marque d’autrui pour référencer un site
L'usage d'un signe reproduisant la marque dans le cadre d'un référencement naturel peut être interdit s'il suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.
6486 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public
L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.
4105 vues 5 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Article L.442-6 du Code de commerce : Précisions sur la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
L’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce par une juridiction spécialisée [...] relève de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.
7119 vues 11 minute(s) de lecture
Corporate
L’approbation de la rémunération du gérant d’une EURL postérieure au versement
La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
6202 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque
Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.
6016 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement
Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN) , la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires.
8148 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lors d’une action en divorce
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s’appliquant pas aux actions attachées à sa personne, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, ce alors même que cette action inclut la fixation de…
3528 vues 4 minute(s) de lecture