IT / IP
Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon
L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.
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Restructuring
Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance
La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.
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Corporate
Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…
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Immobilier
Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite
Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois…
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Distribution
Le cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est en principe nul
Faute d’établir que la caution se serait trouvée dans l’impossibilité physique d’écrire la mention manuscrite requise, l’acte de cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est nul.
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IT / IP
Usage de la marque d’autrui pour référencer un site
L'usage d'un signe reproduisant la marque dans le cadre d'un référencement naturel peut être interdit s'il suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.
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Immobilier
Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public
L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.
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Immobilier
Voies de recours contre l’ordonnance de référé ayant prononcé la remise en état des lieux
L'annulation d'une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui n’est pas saisie d’un recours à l’encontre...
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IT / IP
Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement
L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à une marque antérieure.
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IT / IP
De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque
Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.
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