L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.

L’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce par une juridiction spécialisée [...] relève de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.

La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.

Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception..

Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.

L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.

Le franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.

La Cour d’appel de Paris sanctionne un mandataire automobile ayant fait paraître des annonces de vente de véhicules neufs de la marque Porsche dans un magazine spécialisé, celui-ci ne justifiant ni de sa qualité de mandataire, ni de la licéité…

Après avoir relevé que les parties ont été en relations d'affaires suivies pendant 8 années au cours desquelles 120 factures ont été émises, reproduisant au verso des CGV stipulant une clause attributive de juridiction, a Cour de cassation considère...