Concurrence consommation
Article L.442-6 du Code de commerce : Précisions sur la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
L’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce par une juridiction spécialisée [...] relève de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.
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Corporate
L’approbation de la rémunération du gérant d’une EURL postérieure au versement
La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
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Distribution
Modération d’une clause pénale stipulée dans une transaction
Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée.
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Immobilier
La conception libérale de la preuve du principe du contradictoire dans la réception des travaux
Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception..
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Distribution
Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective
Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.
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IT / IP
Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon
L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.
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Restructuring
Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance
La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.
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Distribution
Vente hors réseau de distribution sélective : sanction d’un mandataire automobile
La Cour d’appel de Paris sanctionne un mandataire automobile ayant fait paraître des annonces de vente de véhicules neufs de la marque Porsche dans un magazine spécialisé, celui-ci ne justifiant ni de sa qualité de mandataire, ni de la licéité…
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Distribution
Application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans les Conditions Générales de Vente à un litige de nature délictuelle
Après avoir relevé que les parties ont été en relations d'affaires suivies pendant 8 années au cours desquelles 120 factures ont été émises, reproduisant au verso des CGV stipulant une clause attributive de juridiction, a Cour de cassation considère...
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Immobilier
Bail commercial : repentir ou résiliation, il faut choisir
L’exercice par le bailleur de son droit de repentir en vertu de l’article L.145-58 du Code de commerce vaut acceptation irrévocable du renouvellement du bail en vertu de l’article L.145-59 du même code ; dès lors le bailleur ne peut…
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