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La protection du droit à commission de l’agent commercial
Sauf clause contraire, l’agent commercial qui est chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur (même si l’opération a été conclue sans son...
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Clause de non-concurrence post-contractuelle et cessation d’activité sous astreinte
Ne saurait donner lieu à application de l’article 524 du code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant...
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Refus d’agrément d’un concessionnaire dans un réseau de distribution sélective quantitative
L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement...
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Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes
Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif...
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Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial – Possibilité de répéter les indemnités versées
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de...
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Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…
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Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite
Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois…
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Le cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est en principe nul
Faute d’établir que la caution se serait trouvée dans l’impossibilité physique d’écrire la mention manuscrite requise, l’acte de cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est nul.
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Usage de la marque d’autrui pour référencer un site
L'usage d'un signe reproduisant la marque dans le cadre d'un référencement naturel peut être interdit s'il suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.
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Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public
L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.