Restructuring
EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel
Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procé...
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Immobilier
Interprétation stricte de l’objet de la transaction et du différend auquel elle met fin
La transaction qui ne comporte aucune mention relative au dépôt de garantie versé par le preneur à la conclusion du bail, ne règle pas le sort de celui-ci après libération des lieux, de sorte que le preneur pouvait déduire du…
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IT / IP
Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu
Afin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
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Distribution
Absence de déloyauté du franchiseur qui organise la conversion de son réseau sous l’enseigne de son repreneur
Le franchiseur qui a organisé la cessation à une même date de l’ensemble des contrats de franchise dans le contexte de la cession de ses actifs à une enseigne concurrente n’a pas manqué à son obligation contractuelle de bonne foi…
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Distribution
Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription
Cette décision vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat...
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Immobilier
La conception libérale de la preuve du principe du contradictoire dans la réception des travaux
Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception..
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Distribution
Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective
Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.
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IT / IP
Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon
L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.
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Restructuring
Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance
La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.
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Corporate
Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…
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