Restructuring
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde
L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la…
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Distribution
Rappels sur l’indépendance du franchisé
Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].
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Corporate
Révocation du président d’une SAS devenue unipersonnelle
Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), l’associé unique d’une SAS devenue unipersonnelle dont les statuts n’ont pas été corrélativement modifiés peut décider unilatéralement de révoquer le président.
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Restructuring
EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel
Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procé...
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Immobilier
Interprétation stricte de l’objet de la transaction et du différend auquel elle met fin
La transaction qui ne comporte aucune mention relative au dépôt de garantie versé par le preneur à la conclusion du bail, ne règle pas le sort de celui-ci après libération des lieux, de sorte que le preneur pouvait déduire du…
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Immobilier
La conception libérale de la preuve du principe du contradictoire dans la réception des travaux
Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception..
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Distribution
Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective
Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.
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IT / IP
Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon
L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.
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Restructuring
Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance
La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.
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Corporate
Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…
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