IT / IP
Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu
Afin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
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Distribution
Absence de déloyauté du franchiseur qui organise la conversion de son réseau sous l’enseigne de son repreneur
Le franchiseur qui a organisé la cessation à une même date de l’ensemble des contrats de franchise dans le contexte de la cession de ses actifs à une enseigne concurrente n’a pas manqué à son obligation contractuelle de bonne foi…
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Distribution
Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription
Cette décision vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat...
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Distribution
La protection du droit à commission de l’agent commercial
Sauf clause contraire, l’agent commercial qui est chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur (même si l’opération a été conclue sans son...
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence post-contractuelle et cessation d’activité sous astreinte
Ne saurait donner lieu à application de l’article 524 du code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant...
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Distribution
Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective
Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.
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IT / IP
Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon
L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.
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Restructuring
Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance
La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.
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Corporate
Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…
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Immobilier
Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite
Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois…
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