Distribution
Des conditions de mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels
Plusieurs décisions récentes donnent l’occasion de revenir en détail sur les règles fondamentales relatives à la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels. Au regard de la jurisprudence, trois séries d’hypothèses doivent être...
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Distribution
Rejet du grief de prix minimum imposés de revente
Est sanctionné, le fait d’imposer un prix minimum pour la revente d'un produit, d'un bien, d'une prestation de service ou pour une marge commerciale. Encore faut-il pouvoir démontrer l’existence d’une telle pratique, étant précisé que l’imposition d’un...
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Concurrence consommation
900.000 euros d’amende pour obstruction à une enquête de concurrence
L’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné une entreprise pour avoir bloqué la réception de certains emails sur le poste d’un des salariés et brisé des scellés, pendant une enquête.
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IT / IP
Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre
Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage tient à un juste motif qui doit…
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Corporate
Transmission universelle de patrimoine et qualité de plein droit de l’absorbante à agir en justice
Au visa de l’article 126 alinéa 2 du Code de procédure civile, les juges du Quai de l’Horloge estiment que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir d’une société absorbée peut être écartée. La régularisation n’est possible…
7415 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
L’absence d’ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du créancier non revendiquant
La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation, cette atteinte au droit de…
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Distribution
L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte
Dans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité…
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Immobilier
L’obtention d’une dérogation L.142-4 C. urb. pour la réalisation d’un projet commercial ne suffit pas, encore faut-il qu’elle soit légale !
Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un…
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Corporate
L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles
La qualité d’actionnaire de la société mère ne donne pas la qualité à agir contre le dirigeant de la filiale au titre de l’action « ut singuli » visée à l’article L.225-252 du Code de commerce.
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Distribution
Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle
Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de...
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