IT / IP
Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre
Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage tient à un juste motif qui doit…
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Corporate
Transmission universelle de patrimoine et qualité de plein droit de l’absorbante à agir en justice
Au visa de l’article 126 alinéa 2 du Code de procédure civile, les juges du Quai de l’Horloge estiment que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir d’une société absorbée peut être écartée. La régularisation n’est possible…
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Restructuring
L’absence d’ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du créancier non revendiquant
La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation, cette atteinte au droit de…
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Distribution
L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte
Dans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité…
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Immobilier
L’obtention d’une dérogation L.142-4 C. urb. pour la réalisation d’un projet commercial ne suffit pas, encore faut-il qu’elle soit légale !
Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un…
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Corporate
L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles
La qualité d’actionnaire de la société mère ne donne pas la qualité à agir contre le dirigeant de la filiale au titre de l’action « ut singuli » visée à l’article L.225-252 du Code de commerce.
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Distribution
Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle
Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de...
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Distribution
Absence d’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise
En l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.
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Distribution
Le congé du bailleur n’entraîne pas de résiliation du contrat de franchise « aux torts » du franchisé
Si le contrat de franchise prévoit une clause pénale en cas de résiliation « aux torts du franchisé » (sans plus de précisions), alors la résiliation du contrat par le franchisé qui se fonde sur le congé délivré par son…
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Distribution
Des conditions de mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels
Plusieurs décisions récentes donnent l’occasion de revenir en détail sur les règles fondamentales relatives à la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels. Au regard de la jurisprudence, trois séries d’hypothèses doivent être...
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