Distribution
Prorogation du contrat – Cass. com., 13 mars 1990, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77
La tacite reconduction constitue en réalité une variété de renouvellement, et se distingue donc de l’acte prorogatif du contrat (ou prorogation).
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Prorogation du contrat – Cass. com., 13 mars 2017, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77
Selon l’arrêt commenté, en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est dissout de plein droit par la survenance de son terme.
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Distribution
L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté
Dans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée...
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Distribution
Résiliation d’un contrat sans mise en demeure et sans application de la clause résolutoire
La résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence, ni...
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Distribution
Difficultés du franchisé et rôle du franchiseur
Le fait de faire état de difficultés n’est pas suffisant : il est nécessaire que le franchisé puisse établir la réalité des manquements commis par son co-contractant.
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Corporate
Société à la situation financière compromise : refus d’annuler la cession de ses actions
Au jour de la cession, la parfaite information de l’acquéreur sur la situation financière et comptable désastreuse de la société dont les titres sont cédés à l’euro symbolique ne lui permet pas d’obtenir l’annulation de ladite cession pour erreur sur...
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Distribution
Régime de la preuve d’un contrat dont les obligations ont une valeur supérieure à 1.500 €
L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.
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Restructuring
Le maintien en fonction du dirigeant en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Le jugement de liquidation judiciaire n’emporte pas la dissolution de plein droit de la débitrice personne morale. Ainsi, le dirigeant en fonction au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeure sauf dispositions contraires...
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et faculté de négociation
En dépit de la faculté dont ont pu bénéficier certains fournisseurs de négocier, voire d’obtenir la suppression des clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif, l’existence de ces clauses dans de nombreux autres contrats...
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Concurrence consommation
Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet
L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1...
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