A l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé et, notamment, le devoir du franchisé de « se » renseigner au stade précontractuel.

En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 12 juin dernier revient sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles au regard de la position habituellement retenue par la jurisprudence...

La tacite reconduction constitue en réalité une variété de renouvellement, et se distingue donc de l’acte prorogatif du contrat (ou prorogation).

Selon l’arrêt commenté, en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est dissout de plein droit par la survenance de son terme.

Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits.

La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales...

Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l'annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande…

Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, à la condition..

L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8…