Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et faculté de négociation
En dépit de la faculté dont ont pu bénéficier certains fournisseurs de négocier, voire d’obtenir la suppression des clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif, l’existence de ces clauses dans de nombreux autres contrats...
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Concurrence consommation
Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet
L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1...
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Concurrence consommation
Caractérisation de la situation de surendettement du dirigeant s’étant porté caution des dettes de sa société
Peut caractériser une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a pris en se portant caution des dettes d’une société, qu’elle soit ou non la dirigeante de cette...
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Concurrence consommation
Crédit et interdépendance des contrats : l’emprunteur doit subir un préjudice pour engager la responsabilité de l’établissement prêteur
La demande de résolution du crédit doit être rejetée dès lors que les emprunteurs ne subissent aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêt lors de la délivrance des fonds.
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IT / IP
L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon
Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits.
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Immobilier
Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité
La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales...
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Immobilier
Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC
Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l'annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande…
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Immobilier
Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?
Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, à la condition..
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Immobilier
Absence de disproportion de la mesure d’expulsion eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8…
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Immobilier
L’obtention d’une dérogation L.142-4 C. urb. pour la réalisation d’un projet commercial ne suffit pas, encore faut-il qu’elle soit légale !
Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un…
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