Corporate
Société à la situation financière compromise : refus d’annuler la cession de ses actions
Au jour de la cession, la parfaite information de l’acquéreur sur la situation financière et comptable désastreuse de la société dont les titres sont cédés à l’euro symbolique ne lui permet pas d’obtenir l’annulation de ladite cession pour erreur sur...
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Distribution
Régime de la preuve d’un contrat dont les obligations ont une valeur supérieure à 1.500 €
L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.
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Restructuring
Le maintien en fonction du dirigeant en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Le jugement de liquidation judiciaire n’emporte pas la dissolution de plein droit de la débitrice personne morale. Ainsi, le dirigeant en fonction au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeure sauf dispositions contraires...
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et faculté de négociation
En dépit de la faculté dont ont pu bénéficier certains fournisseurs de négocier, voire d’obtenir la suppression des clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif, l’existence de ces clauses dans de nombreux autres contrats...
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Concurrence consommation
Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet
L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1...
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Concurrence consommation
Caractérisation de la situation de surendettement du dirigeant s’étant porté caution des dettes de sa société
Peut caractériser une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a pris en se portant caution des dettes d’une société, qu’elle soit ou non la dirigeante de cette...
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Concurrence consommation
Crédit et interdépendance des contrats : l’emprunteur doit subir un préjudice pour engager la responsabilité de l’établissement prêteur
La demande de résolution du crédit doit être rejetée dès lors que les emprunteurs ne subissent aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêt lors de la délivrance des fonds.
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IT / IP
L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon
Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits.
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Immobilier
Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité
La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales...
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Corporate
Transmission universelle de patrimoine et qualité de plein droit de l’absorbante à agir en justice
Au visa de l’article 126 alinéa 2 du Code de procédure civile, les juges du Quai de l’Horloge estiment que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir d’une société absorbée peut être écartée. La régularisation n’est possible…
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