webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Le rejet motivé de la proposition par le Ministère public d’un mandataire judiciaire

CA Paris, 7 mai 2019, n°18/28779

Conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce, le Ministère public est fondé à proposer la désignation d’un mandataire judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Le rejet d’une telle proposition, par la juridiction, doit nécessairement être motivé sous peine de voir désigner le mandataire judiciaire initialement proposé.

En l’espèce, la société H est placée sous procédure de redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2018 lequel désigne, par la même occasion, deux administrateurs judiciaires ainsi que deux mandataires judiciaires, et ce en raison de la complexité du dossier.

Toutefois, le Ministère public interjette appel de cette décision estimant que la juridiction a procédé irrégulièrement à la désignation de l’un des deux mandataires judiciaires, et ce compte tenu de sa proposition de désignation.

Plus particulièrement, il estime que la juridiction n’a pas motivé le rejet de cette proposition, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce lequel dispose en son alinéa 5, que :

 « Le Ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du Ministère public est spécialement motivé ».

Il est intéressant de se pencher sur l’argumentation développée par le Ministère public lequel estime, devant la juridiction d’appel, qu’une des études désignées en qualité de mandataire judiciaire, et ce en contradiction avec sa proposition, n’est pas « la plus importante de celles intervenant régulièrement devant la juridiction ».

En défense, l’étude ainsi désignée indique, devant les juges du fond, être en capacité d’intervenir utilement dans le cadre de cette procédure collective vraisemblablement importante et complexe.

Par un arrêt rendu le 7 mai 2019, la cour d’appel de Paris fait droit à la demande du Ministère public et estime que la juridiction consulaire n’a pas justifié son rejet concernant la proposition de désignation ainsi formulée et soulève, en outre, que la juridiction n’a pas sollicité les observations du débiteur.

Ainsi, les juges du fond opèrent une application stricte des dispositions précitées et désignent définitivement l’étude de mandataire judiciaire initialement proposé par le Ministère public.

A rapprocher : Article L.621-4 du Code de commerce

VOIR AUSSI

La confidentialité du mandat ad hoc VS la liberté d'information – Acte 1

TC Paris, 22 janvier 2018, JurisData n°2018-001472

- Vu : 1270

Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.

> Lire la suite

L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté

Cass. com., 17 février 2015, pourvoi n°13-24.403

- Vu : 4969
L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 102212
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87233
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 42292
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 42019
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©