Distribution
Des conditions de mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels
Plusieurs décisions récentes donnent l’occasion de revenir en détail sur les règles fondamentales relatives à la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels. Au regard de la jurisprudence, trois séries d’hypothèses doivent être...
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Restructuring
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde
L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la…
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Distribution
Rappels sur l’indépendance du franchisé
Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].
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Corporate
Révocation du président d’une SAS devenue unipersonnelle
Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), l’associé unique d’une SAS devenue unipersonnelle dont les statuts n’ont pas été corrélativement modifiés peut décider unilatéralement de révoquer le président.
4908 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel
Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procé...
4069 vues 6 minute(s) de lecture
Immobilier
Interprétation stricte de l’objet de la transaction et du différend auquel elle met fin
La transaction qui ne comporte aucune mention relative au dépôt de garantie versé par le preneur à la conclusion du bail, ne règle pas le sort de celui-ci après libération des lieux, de sorte que le preneur pouvait déduire du…
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IT / IP
Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu
Afin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
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Distribution
Absence de déloyauté du franchiseur qui organise la conversion de son réseau sous l’enseigne de son repreneur
Le franchiseur qui a organisé la cessation à une même date de l’ensemble des contrats de franchise dans le contexte de la cession de ses actifs à une enseigne concurrente n’a pas manqué à son obligation contractuelle de bonne foi…
4518 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription
Cette décision vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat...
8766 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
La protection du droit à commission de l’agent commercial
Sauf clause contraire, l’agent commercial qui est chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur (même si l’opération a été conclue sans son...
4702 vues 2 minute(s) de lecture