Immobilier
L’obtention d’une dérogation L.142-4 C. urb. pour la réalisation d’un projet commercial ne suffit pas, encore faut-il qu’elle soit légale !
Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un…
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence post-contractuelle et cessation d’activité sous astreinte
Ne saurait donner lieu à application de l’article 524 du code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant...
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Concurrence consommation
Refus d’agrément d’un concessionnaire dans un réseau de distribution sélective quantitative
L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement...
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IT / IP
Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes
Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif...
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Immobilier
Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial – Possibilité de répéter les indemnités versées
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de...
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Immobilier
Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé
L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée.
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Restructuring
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde
L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la…
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Distribution
Rappels sur l’indépendance du franchisé
Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].
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Corporate
Révocation du président d’une SAS devenue unipersonnelle
Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), l’associé unique d’une SAS devenue unipersonnelle dont les statuts n’ont pas été corrélativement modifiés peut décider unilatéralement de révoquer le président.
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Restructuring
EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel
Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procé...
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