La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation, cette atteinte au droit de…

Cette décision vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat...

Sauf clause contraire, l’agent commercial qui est chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur (même si l’opération a été conclue sans son...

Ne saurait donner lieu à application de l’article 524 du code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant...

L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement...

Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif...

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de...

L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée.

L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la…

Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].