Corporate
L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles
La qualité d’actionnaire de la société mère ne donne pas la qualité à agir contre le dirigeant de la filiale au titre de l’action « ut singuli » visée à l’article L.225-252 du Code de commerce.
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Concurrence consommation
Refus d’agrément d’un concessionnaire dans un réseau de distribution sélective quantitative
L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement...
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IT / IP
Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes
Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif...
3717 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial – Possibilité de répéter les indemnités versées
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de...
3291 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé
L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée.
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Restructuring
Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde
L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la…
2996 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Rappels sur l’indépendance du franchisé
Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].
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Corporate
Révocation du président d’une SAS devenue unipersonnelle
Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), l’associé unique d’une SAS devenue unipersonnelle dont les statuts n’ont pas été corrélativement modifiés peut décider unilatéralement de révoquer le président.
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Restructuring
EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel
Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procé...
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Immobilier
Interprétation stricte de l’objet de la transaction et du différend auquel elle met fin
La transaction qui ne comporte aucune mention relative au dépôt de garantie versé par le preneur à la conclusion du bail, ne règle pas le sort de celui-ci après libération des lieux, de sorte que le preneur pouvait déduire du…
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