Le schéma consistant au sein d’une franchise à, d’une part, conclure un contrat de franchise de 5 ans et, d’autre part, à prendre, via une autre société de son groupe, une participation minoritaire dans la société franchisée en prévoyant que…

Des comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle.

La résiliation d'un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée en soi de pratique discriminatoire dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.

Le Code de la consommation protège les consommateurs des clauses abusives imposées par les professionnels. Cependant, le pouvoir du juge quant à l’appréciation des clauses d’un contrat est limité : la clause définissant l’objet principal du contrat...

Intégrer un bouton « j’aime » du réseau social Facebook sur son site internet entraîne la qualification de responsable conjoint de traitement de l’administrateur du site internet aux côtés de Facebook.

L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données permettant d’identifier les titulaires de ces adresses IP.

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale ne doit pas méconnaitre l’objectif de lutte contre la corruption, constitutif de l’ordre public international, quand bien même le refus...

A l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé et, notamment, le devoir du franchisé de « se » renseigner au stade précontractuel.

En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 12 juin dernier revient sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles au regard de la position habituellement retenue par la jurisprudence...