Concurrence consommation
Refus de renouvellement d’agrément dans un réseau de distribution sélective
La résiliation d'un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée en soi de pratique discriminatoire dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.
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Concurrence consommation
L’objet principal du contrat échappe à l’appréciation du caractère abusif d’une clause
Le Code de la consommation protège les consommateurs des clauses abusives imposées par les professionnels. Cependant, le pouvoir du juge quant à l’appréciation des clauses d’un contrat est limité : la clause définissant l’objet principal du contrat...
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IT / IP
Le cybercommerçant qui intègre un bouton « j’aime » de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement
Intégrer un bouton « j’aime » du réseau social Facebook sur son site internet entraîne la qualification de responsable conjoint de traitement de l’administrateur du site internet aux côtés de Facebook.
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IT / IP
Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable
L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données permettant d’identifier les titulaires de ces adresses IP.
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Immobilier
Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC
Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par la CNAC et tiré du défaut de consultation des ministres…
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Immobilier
Absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant
L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que…
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Distribution
Rappel sur les obligations précontractuelles du franchiseur et le devoir du franchisé de « se » renseigner
A l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé et, notamment, le devoir du franchisé de « se » renseigner au stade précontractuel.
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Restructuring
Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire
En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur
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Distribution
Validité de la clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelle
La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 12 juin dernier revient sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles au regard de la position habituellement retenue par la jurisprudence...
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Distribution
Prorogation du contrat – Cass. com., 13 mars 1990, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77
La tacite reconduction constitue en réalité une variété de renouvellement, et se distingue donc de l’acte prorogatif du contrat (ou prorogation).
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