Le contrat de franchise prévoyant un accord intuitu personae avec le franchisé, et que la société concédante s’engage à ne pas refuser sans motif grave une cession ou un transfert à une personne offrant les mêmes garanties professionnelles morales et...

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne saurait, sauf accord consenti par le franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu’avec l’accord du franchisé.

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la...

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.

Le schéma consistant au sein d’une franchise à, d’une part, conclure un contrat de franchise de 5 ans et, d’autre part, à prendre, via une autre société de son groupe, une participation minoritaire dans la société franchisée en prévoyant que…

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale ne doit pas méconnaitre l’objectif de lutte contre la corruption, constitutif de l’ordre public international, quand bien même le refus...

A l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé et, notamment, le devoir du franchisé de « se » renseigner au stade précontractuel.

En l’absence d’effet attributif, c’est-à-dire avant la distribution effective des fonds, une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu par adjudication est caduque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 12 juin dernier revient sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles au regard de la position habituellement retenue par la jurisprudence...