IT / IP
Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable
L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données permettant d’identifier les titulaires de ces adresses IP.
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Immobilier
Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC
Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par la CNAC et tiré du défaut de consultation des ministres…
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Immobilier
Absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant
L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que…
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Immobilier
Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie
Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne...
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Immobilier
Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication
En application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi...
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Distribution
Intuitu personae et juge des référés
L’interprétation d’un contrat de franchise conclu intuitu personae ne saurait faire obstacle à la compétence du juge des référés.
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Distribution
Prorogation du contrat – Cass. com., 13 mars 1990, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77
La tacite reconduction constitue en réalité une variété de renouvellement, et se distingue donc de l’acte prorogatif du contrat (ou prorogation).
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Distribution
Prorogation du contrat – Cass. com., 13 mars 2017, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77
Selon l’arrêt commenté, en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est dissout de plein droit par la survenance de son terme.
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Distribution
L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté
Dans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée...
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Distribution
Résiliation d’un contrat sans mise en demeure et sans application de la clause résolutoire
La résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence, ni...
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