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Intuitu personae et apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions

Cass. com., 3 juin 2008, n°06-13.761, Bull. IV, n°110

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne saurait, sauf accord consenti par le franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.

Ce qu’il faut retenir :

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne saurait, sauf accord consenti par le franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions. Compte tenu de ce qui précède, viole les articles 1134 du Code civil et L. 236-3 et L. 236-22 du Code de commerce, une Cour d’appel qui, pour déclarer des sociétés bénéficiaires d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, réalisé par un franchiseur, recevables à agir en indemnisation de leur préjudice contre une société assurant l’approvisionnement du franchisé, retient que les traités d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d’activité de l’apport, de la société apporteuse à la société bénéficiaire.

Pour approfondir :

La décision commentée, rendue au visa des articles 1134 du Code civil et L. 236-3 et L. 236-22 du Code de commerce, retient que :

« le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions » ;

« Attendu que, pour déclarer les sociétés Prodim et CSF recevables à agir contre la société Diapar, l'arrêt retient que les traités d'apport partiels d'actifs soumis au régime des scissions emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d'activité de l'apport, de la société apporteuse à la société bénéficiaire et que, parmi ces droits, biens et obligations figurent les décisions de justice que la société bénéficiaire est fondée à faire exécuter pour son propre compte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Sodico avait, le 14 mars 2002, notifié à la société CMSO, venant aux droits de la société CMER, la fin de leurs relations contractuelles et, que la société Sodico avait continué à s'approvisionner, exclusivement ou principalement, auprès de la société Diapar, après la réalisation, sous le régime des scissions, des apports partiels d'actifs émanant de la société CMSO en faveur des sociétés CSF et Prodim, ce dont il résulte que la société Sodico n'avait pas consenti à la transmission aux sociétés Prodim et CSF du contrat de franchise, qu'elle avait conclu en considération de la personne du franchiseur, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (nous soulignons).

Cette décision est publiée au Bulletin avec une autre décision du même jour également rendue en matière d’intuitu personae (Cass. com., 3 juin 2008, n°06-18.007, Bull. IV, n°111).

A rapprocher : Cass. com. 12 octobre 2010, n°09-70.116 (statuant dans la même affaire sur renvoi après cassation) ; v. aussi, Cass. com., 31 janvier 2017, n°15-19.158, Publié au Bulletin ; Cass. com., 3 juin 2008, n°06-18.007, Bull. IV, n°111

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