webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Difficultés du franchisé et rôle du franchiseur

CA Limoges, 9 juillet 2019, RG n°17/00909

Le franchisé engage une action à l’encontre du franchiseur aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur, en faisant état d’un certain nombre de manquements commis par la tête de réseau. Or, le fait de faire état de difficultés n’est pas suffisant : il est nécessaire que le franchisé puisse établir la réalité des manquements commis par son co-contractant.



En mars 2012, la société M signe un contrat de franchise avec la société P, laquelle est à la tête d’un réseau de restauration.

Cinq années après la signature du contrat de franchise entre les parties, le franchisé assigne le franchiseur aux fins d’obtenir la résiliation dudit contrat aux torts exclusif du franchiseur ainsi que le versement d’indemnités en découlant. Le franchisé fait état d’un certain nombre de griefs à l’égard du franchiseur et lui reproche notamment : un manque d’assistance lorsqu’il a rencontré des difficultés économiques avec son bailleur, un manquement à son obligation de réussite commerciale, et un modèle économique non viable.

En première instance, le tribunal de commerce déboute le franchisé de ses demandes.

Les juges du fond confirment la position retenue par les premiers juges.

S’agissant du manque d’assistance : les juges du fond relèvent tout d’abord les comptes-rendus de visites réalisés par la tête de réseau, les recommandations de cette dernière, et les propositions de formation, qui établissent que cette dernière a réalisé un accompagnement de son partenaire. Les juges du fond soulignent ensuite que, si le contrat de franchise indique que le franchiseur assistera le franchisé « pour tout problème pouvant être rencontré dans le cadre de l’exploitation du concept (…) », cela ne peut inclure « les difficultés de trésorerie auxquelles le franchisé peut être le cas échéant confronté au cours de son exploitation ». Il convient en effet de rappeler que si le franchiseur est tenu à un devoir d’assistance à l’égard du franchisé dans le cadre de l’exercice de son activité sous l’enseigne, il n’est pas tenu pour autant à un soutien financier à son égard, contrairement à ce que tente une nouvelle fois d’obtenir un franchisé.

S’agissant du manquement à l’obligation de réussite commerciale, les juges du fond rappellent ce qui suit :

« Si le principe de la franchise consiste en la reproduction par les franchisés du modèle de réussite du franchiseur, le contrat de franchise ne comporte à la charge de ce dernier aucune obligation de réussite commerciale de son co-contractant, puisqu’il se caractérise par la transmission d’un savoir-faire original effectuée par une assistance technique et commerciale et l’octroi d’un droit d’user d’une marque tout au long de l’exécution du contrat, moyennant le paiement d’une redevance, et que le bon usage de ce savoir-faire afin d’atteindre la réussite commerciale attendue repose sur la propre aptitude du franchisé à développer son activité commerciale par sa capacité à reproduire et respecter ce savoir-faire ».

En effet, le franchisé est un commerçant indépendant auquel le franchiseur transmet son savoir-faire afin qu’il puisse le reproduire et l’exploiter au mieux. Si le franchisé rencontre des difficultés dans l’exercice de son activité, il ne peut, de ce seul fait, en faire peser la charge intégrale sur le franchiseur, il est pour cela nécessaire qu’il puisse démontrer de réels manquements commis par la tête de réseau.

S’agissant du modèle économique non viable : le franchisé produit divers documents (notamment des échanges de mails entre franchisés du réseau, et entre le franchiseur et la société M) mais les juges du fond rappellent que « si ces documents établissent l’existence d’une contestation (…), ils ne sont pas suffisamment probants de l’absence de viabilité du modèle économique en ce qu’ils ne sont pas objectifs (…) ».

Le franchisé fait encore état de franchisés n’ayant pas renouvelé leur contrat de franchise sous l’enseigne, tombés en procédures collectives, ou ayant déposé l'enseigne et, si les juges du fond relèvent que ces éléments démontrent une baisse des résultats, ils ne permettent pas de considérer que « les difficultés d’exploitation, même à considérer qu’elles sont généralisées, sont, même partiellement, générées par l’absence de viabilité du modèle économique franchisé. »

Cet arrêt est ainsi l’occasion de rappeler que, si un franchisé rencontre des difficultés dans l’exploitation de son activité sous enseigne, il ne peut pas, de ce seul fait, faire peser la charge de ses difficultés sur le franchiseur. Il est nécessaire, pour cela, qu’il puisse démontrer des manquements réels commis par la tête de réseau, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

A rapprocher : CA Paris, 20 décembre 2017, n°17/00909

VOIR AUSSI

De la charge de la preuve du caractère « manifestement excessif » du montant de la clause pénale

CA Dijon, 2ème ch., 8 mars 2018, n°16/01118

- Vu : 3336

Le débiteur de l’obligation dont l’inexécution donne lieu à l’application d’une clause pénale est tenu de rapporter la preuve du caractère « manifestement excessif » de la sanction au regard du préjudice subi par le créancier afin d’obtenir la réduction de son montant.

> Lire la suite

Interprétation stricte de la clause d’exclusivité territoriale - CA Paris, 11 juin 2014, RG n°11/21197

- Vu : 5905
L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même groupe. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84392
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84005
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39365
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37976
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©