L’interprétation d’un contrat de franchise conclu intuitu personae ne saurait faire obstacle à la compétence du juge des référés.

Le contrat de franchise prévoyant un accord intuitu personae avec le franchisé, et que la société concédante s’engage à ne pas refuser sans motif grave une cession ou un transfert à une personne offrant les mêmes garanties professionnelles morales et...

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne saurait, sauf accord consenti par le franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu’avec l’accord du franchisé.

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la...

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par le seul effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.

Le schéma consistant au sein d’une franchise à, d’une part, conclure un contrat de franchise de 5 ans et, d’autre part, à prendre, via une autre société de son groupe, une participation minoritaire dans la société franchisée en prévoyant que…

Des comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle.

La résiliation d'un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée en soi de pratique discriminatoire dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.

Le Code de la consommation protège les consommateurs des clauses abusives imposées par les professionnels. Cependant, le pouvoir du juge quant à l’appréciation des clauses d’un contrat est limité : la clause définissant l’objet principal du contrat...