Immobilier
Vente immobilière : absence de droit de l’acquéreur en cas de report du transfert de propriété
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier, dès lors que les parties ont convenu de différer le transfert de propriété jusqu’à la régularisation de la vente par acte authentique ou jusqu’à sa consécration par…
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Distribution
Clause pénale et absence de préjudice
La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans être conditionnée à la preuve d’un préjudice.
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Corporate
Le sort de la caution dans les opérations de fusion
Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.
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Distribution
Autorité de la chose jugée et intuitu personae
Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
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Distribution
Autorité de la chose jugée et intuitu personae
Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
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Distribution
Autorité de la chose jugée et intuitu personae
Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
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Distribution
Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise
Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.
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Distribution
Intuitu personae et non-concurrence
En présence d’un contrat de franchise qui, du point de vue du franchiseur, est conclu en considération de la personne du franchisé et de son dirigeant, il peut être prévu que le contrat de franchise ne peut être signé avec…
3420 vues 5 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Pratiques restrictives de concurrence et non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
La demande de réparation fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en...
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Distribution
Intuitu personae, présomption et interprétation du contrat par le juge
Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être...
9166 vues 4 minute(s) de lecture