Corporate
SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors...
7133 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Référencement d’un réseau concurrent de pharmacies et Pratiques commerciales trompeuses
La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes dans son annuaire, Pharmarket a créé une confusion dans l’esprit...
5820 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans l'obligation de délivrer au préalable le commandement de l'article...
4358 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif...
6583 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Confirmation de l’amende de 20 millions d’euros infligée à FNAC-DARTY
Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation de FNAC-DARTY à une amende de 20 millions d’euros pour ne pas avoir appliqué les engagements auxquels était soumis leur rapprochement.
4466 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Défaut d’agrément : le tiers acquéreur de parts sociales ne peut pas obtenir l’annulation de la cession
Le tiers acquéreur de parts sociales d’une société civile ne peut pas invoquer l’absence d’agrément afin d’obtenir la nullité de la cession. Seuls ceux dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales, à savoir les associés, et…
3630 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Le défaut d’information annuelle de la caution et le rappel de sa sanction
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
4041 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Clause pénale et absence de préjudice
La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans être conditionnée à la preuve d’un préjudice.
5968 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace
Est nulle la clause de non-concurrence post-contractuelle qui n’est pas limitée dans l’espace, celle limitée à un territoire imprécis, comme celle dont la limitation territoriale apparaît excessive. Il en va de même de la clause érigeant une...
4914 vues 7 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et rejet de la demande du ministre de l’économie en cas d’échantillonnage
Le ministre chargé de l’économie a l’obligation de verser aux débats les contrats dont il entend faire juger qu’ils comportent des dispositions relevant du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties...
3496 vues 5 minute(s) de lecture