Concurrence consommation
3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux
La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.
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Immobilier
La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel
L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer contractuellement à un...
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Immobilier
Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix
Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
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IT / IP
Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société
La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue la pluralité...
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International
Réparation du préjudice causé à la victime indirecte d’une entente
La CJUE retient que tant la garantie de la pleine efficacité et de l’effet utile de l’article 101 TFUE que la protection efficace contre les conséquences préjudiciables d’une violation du droit de la concurrence seraient gravement compromises si...
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Restructuring
Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde
La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L.626-5, alinéa 2 du même…
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IT / IP
Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte
La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première.
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Restructuring
La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers...
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Restructuring
L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours
La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...
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Corporate
SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors...
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