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3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux

Décision du 18 novembre 2019

La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.



En cette fin d’année 2019, la DGCCRF a rendu de nombreuses décisions de condamnation d’entreprises en raison du non-respect des délais légaux maximums.

Pour mémoire, les délais de droit commun sont fixés à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Les décisions de sanctions pour non-respect de ces délais étant désormais systématiquement publiées, a été rendue publique la récente condamnation d’une entreprise à une amende de 3,7 millions d’euros.

Un opérateur de téléphonie (en l’espèce, SFR), a été contrôlé à plusieurs reprises pour le dépassement des délais de paiement légaux. La CCRF de la DIRECCTE d’Île-de-France a procédé à un nouveau contrôle fin 2017, visant à s’assurer que l’entreprise avait pris les mesures nécessaires pour régulariser les pratiques de délais de paiement.

Les agents ont cependant constaté, à l’inverse, des retards que la DGCCRF qualifie de particulièrement graves, du fait non seulement de leur nombre (près d’un tiers des factures contrôlées était réglé en retard), mais également du montant des arriérés (470 millions d’euros), générant une rétention de trésorerie supérieure à 72 millions d’euros, et de l’importance du retard (le retard moyen pondéré relevé par la CCRF étant de 28 jours).

Malgré une relative amélioration quant au pourcentage de factures payées en retard (32 % en 2017 contre 62 % lors du contrôle ayant déjà donné lieu à une sanction en 2015), la DGCCRF a considéré que la gravité (du fait notamment que la rétention de trésorerie relevée par la DGCCRF est la plus importante relevée à ce jour dans une telle procédure) et le caractère réitéré des pratiques justifiait une sanction élevée.

SFR encourait une amende de 4 millions d’euros (la sanction encourue s’élevait à 2 millions d’euros, doublée en cas de réitération, ce qui était le cas en l’espèce).

L’article L.441-16 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, prévoit en effet une amende administrative d’un montant de 75 000 euros pour les personnes physiques et 2 millions d’euros pour les personnes morales, en cas – notamment – de non-respect des délais de paiement légaux.

En application du dernier alinéa de ce même article, les peines d’amendes encourues sont doublées en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Compte tenu de la sanction intervenue pour le même motif en octobre 2015, SFR est alors sanctionnée à hauteur de 3,7 millions d’euros. Par ailleurs, la sanction fait l’objet d’une publication pendant 3 mois, non seulement sur le site de la DGCCRF, mais également sur le site de SFR.

A rapprocher : La DGCCRF sanctionne SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux, 18 novembre 2019

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