Corporate
L’action ut singuli contre le liquidateur d’une société civile immobilière est irrecevable
L’action en responsabilité exercée par un ou plusieurs associés au nom de la société contre le gérant (ci-après « l’action ut singuli ») permise par l’article 1843-5 du Code civil, ne peut pas être engagée contre le liquidateur de la…
4138 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code...
3860 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité
Une clause limitative de garantie des vices cachés stipulée dans un contrat conclu entre professionnels de même spécialité est opposable à l’acheteur final profane dans le cadre de rapports triangulaires entre un fabricant, un vendeur et un acquéreur.
6806 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise
Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’occasion de revenir sur certains « principes » reconnus en jurisprudence et conditions à remplir pour le franchisé lorsque celui-ci sollicite la nullité d’un contrat de franchise...
2765 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme
Le détournement de la campagne de communication d’autrui peut consister en un acte fautif de parasitisme dès lors qu’il est établi que cette campagne est le fruit d’investissements et que ses éléments caractéristiques ont été repris.
4583 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
La clause limitant le droit à réparation du préjudice du consommateur est présumée abusive
Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de...
7582 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle
L'interdiction d'exercer une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un rayon de 150 km fait apparaître le caractère disproportionné de la clause de non-concurrence post-contractuelle au regard de la protection des intérêts..
5862 vues 6 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux
La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.
4463 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel
L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer contractuellement à un...
5521 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix
Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
4628 vues 4 minute(s) de lecture