La résolution d’un contrat emporte la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement, laquelle implique la restitution du prix versé toutes taxes comprises.

Les procédures de contrôle, qui ont pour objectif de contrôler la fidélité au modèle défini par la tête de réseau, ne portent pas atteinte à l'indépendance du franchisé qui bénéficie de l'image de la franchise et se doit d'en respecter…

Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute.

Pour être valable, la limite territoriale prévue par la clause de non-concurrence qui interdit d’exercer toute activité susceptible de concurrencer l’activité du bénéficiaire doit s’apprécier au regard de la densité du réseau du bénéficiaire sur...

L’action en responsabilité exercée par un ou plusieurs associés au nom de la société contre le gérant (ci-après « l’action ut singuli ») permise par l’article 1843-5 du Code civil, ne peut pas être engagée contre le liquidateur de la…

Le manquement du franchiseur à une obligation précontractuelle d'information ne peut par elle-même suffire à caractériser le dol par rétention d'information emportant nullité du contrat de franchise si ne s'y ajoutent deux conditions cumulatives...

Le délai de prescription applicable à l’action en rupture abusive des pourparlers court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire à la date laquelle les pourparlers ont…

L’existence d’avis clients nombreux et convergents formulés sur internet, mettant en évidence des fautes imputables au franchisé – en l’espèce au regard de l’accueil, du service et de l’attente –, peut permettre de justifier (i) la résiliation...

Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de...

L'interdiction d'exercer une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un rayon de 150 km fait apparaître le caractère disproportionné de la clause de non-concurrence post-contractuelle au regard de la protection des intérêts..