Immobilier
Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations du bailleur initial
En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les...
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Distribution
Remise tardive de l’état local du marché
En ayant fait réaliser sa propre étude de marché, positive et optimiste, et un prévisionnel financier sans intervention démontrée du franchiseur, les intimés n’établissent pas le rôle causal d’une transmission d’un état du marché local incomplet ou...
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Distribution
Etude de marché et rôle du franchiseur
Si les candidats franchisés doivent établir une étude de marché avant de s’engager, les franchiseurs doivent mettre les candidats en mesure d’y recourir.
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Distribution
Exécution de bonne foi et résiliation abusive
Le cocontractant, qui indique faussement aux tiers ne plus être lié par un contrat et obligeant son cocontractant à se justifier auprès des tiers, manque à son obligation légale d’exécution de bonne foi des conventions. Par ailleurs, pour résilier un...
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Distribution
Résolution du contrat : La restitution du prix s’effectue toutes taxes comprises
La résolution d’un contrat emporte la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement, laquelle implique la restitution du prix versé toutes taxes comprises.
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Restructuring
Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde
La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L.626-5, alinéa 2 du même…
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IT / IP
Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte
La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première.
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Restructuring
La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers...
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Distribution
Absence d’état du marché local et nullité du contrat de franchise
Le manquement du franchiseur à une obligation précontractuelle d'information ne peut par elle-même suffire à caractériser le dol par rétention d'information emportant nullité du contrat de franchise si ne s'y ajoutent deux conditions cumulatives...
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Distribution
Rupture des pourparlers et prescription de l’action
Le délai de prescription applicable à l’action en rupture abusive des pourparlers court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire à la date laquelle les pourparlers ont…
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