Distribution
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
La Cour de cassation rappelle, au travers de cette décision, le principe selon lequel les responsabilités contractuelle et délictuelle ne peuvent se cumuler dès lors que les demandes de réparation du préjudice subi portent sur le même objet.
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Restructuring
Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Distribution
Irrecevabilité des demandes du dirigeant de la société franchisée et liquidation judiciaire
Conformément aux articles L.622-20 et L.641-4 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est seul à pouvoir agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de la société franchisée. Dès lors, est irrecevable la demande de remboursement de...
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Distribution
La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives
La clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions..
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Concurrence consommation
Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses
La Haute juridiction rappelle les difficultés pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de concurrence déloyale.
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales établies et abus de position dominante
Commet un abus de position dominante constitutif d’un trouble manifestement illicite, le fournisseur qui, en position dominante sur le marché, rompt abusivement ses relations commerciales établies avec un distributeur.
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Concurrence consommation
Rupture de relations commerciales et manquements contractuels
La rupture de la relation commerciale est imputable à la partie qui est responsable de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles, non à la partie qui notifie la rupture pour faute.
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IT / IP
Blocage de sites proposant des produits contrefaisants
En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN.
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IT / IP
Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage
La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle du fait que le demandeur au…
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