webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Irrecevabilité des demandes du dirigeant de la société franchisée et liquidation judiciaire

CA Lyon, 3ème chambre A, 5 mars 2020, n°18/04053

Conformément aux articles L.622-20 et L.641-4 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est seul à pouvoir agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de la société franchisée. Dès lors, est irrecevable la demande de remboursement de son apport en capital et de son compte courant formulée par l’associé de la société franchisée placée en liquidation judiciaire.



Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, le dirigeant de la société franchisée, placée en liquidation, réclame au franchiseur le remboursement de son apport en capital et de son compte courant.

Le franchiseur rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a confirmé l’irrecevabilité de la demande de remboursement de son apport en capital et de son compte courant formulée par l’associé de la société franchisée placée en liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur judiciaire de la société franchisée a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers :

« la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes de [l’associé] au titre de son compte courant d’associé et de son apport en capital, en ce qu’elles ont trait à une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, sont distinctes de celle tendant à l’indemnisation de préjudices personnels »

(Cass. com., 21 juin 2016, n°15-10.028).

Il faut dire qu’une telle demande est irrecevable pour défaut de qualité à agir. Ainsi que le relève la décision commentée, « la société franchiseur invoque à juste titre l’irrecevabilité du dirigeant, pour défaut de qualité à agir, à réclamer le remboursement de ses apports en capital social et en compte courant dans la société franchisée, seul son liquidateur judiciaire ayant qualité pour réclamer l’indemnisation du préjudice collectif ressenti par la collectivité de ses créanciers dont fait partie [le dirigeant de la société franchisée]. En effet, le préjudice résultant de la perte par l'associé de la valeur de ses parts ou actions et de la perte des sommes en compte courant est le corollaire du préjudice social et absorbé comme tel par ce dernier ».

En effet, au titre de son apport en capital et de son compte courant d’associé, le dirigeant est créancier – parmi d’autres – de la société franchisée. Or, par application des articles L.622-20 et L.641-4 du Code de commerce, dès lors qu’il est désigné, le liquidateur est seul à pouvoir agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de la société.

A rapprocher : Cass. com., 21 juin 2016, n°15-10.028

VOIR AUSSI

VADE-MECUM DE LA LOI N°2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE « LOI HAMON »

- Vu : 5803
AVANT-PROPOS Depuis son annonce le 28 septembre 2012 (D. Mainguy et M. Depincé (dir.), 40 ans de droit de la consommation : Bilan et perspectives, Editions de ... > Lire la suite

Nullité du contrat de franchise et préjudice financier indemnisable - Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23.524

- Vu : 6183

La nullité du contrat de franchise, prononcée pour manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle, ne peut permettre au franchisé de réclamer l'allocation d'un préjudice financier correspondant à la non obtention des résultats commerciaux qu'elle eût été en droit d'attendre de l'exploitation de la franchise considérée.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105944
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87893
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43718
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43320
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©