webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

Cass. crim., 25 septembre 2019, F-P+B+I, n°18-83.113

Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors applicables, notamment la procédure renforcée de contrôle des conventions réglementées, dont le non-respect délibéré peut conduire au délit d’abus de biens sociaux.

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale caractérisée par la liberté statutaire. Le fonctionnement d’une SAS dépend en effet en grande partie de ses statuts. Les statuts de la société qui fait l’objet de l’arrêt commenté prévoyaient que cette dernière était régie par les règles applicables aux sociétés anonymes (SA), forme sociale caractérisée au contraire par un encadrement légal strict.

Or, l’article L.227-1 du Code de commerce prévoit que les SAS sont régies seulement partiellement par les règles applicables aux SA, à l’exception d’un certain nombre de dispositions dudit code, en particulier celles relatives à la gouvernance de la société. L’enjeu premier de l’arrêt était donc de savoir si les statuts pouvaient bien prévoir que la société serait assujettie à l’ensemble des dispositions applicables à la SA, en ce compris les articles expressément écartés par la loi. La Cour de cassation répond positivement en retenant l’application des articles en question. Les statuts d’une SAS peuvent donc bien prévoir que les dispositions relatives à la gouvernance des SA lui seront applicables.

Dans une SAS qui a adopté ce fonctionnement, validé par la Cour de cassation, le président du directoire a, en l’espèce, été reconnu coupable du délit d’abus de biens sociaux en signant deux règlements de retraite surcomplémentaire, fixant les conditions d'accès au bénéfice de la retraite, dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, et en organisant son licenciement dans le cadre d'une intégration au plan de sauvegarde pour l'emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, pour un montant de 4 473 000 euros, ainsi que l'octroi d'une avance sur son indemnité de départ, pour un montant de 1 580 000 euros, sans recueillir l’accord préalable du conseil de surveillance de la société.

A l’appui de son pourvoi, le président du directoire invoquait notamment le fait que les articles L.225-86 et L.225-88 du Code de commerce, qui réglementent la procédure d’approbation des conventions réglementées dans les SA, n’étaient pas applicables car une SAS était en cause. Ce point est important car la procédure d’approbation des conventions réglementées est différente selon la forme de la société. En effet, dans une SA, les conventions réglementées sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, avant d’être ratifiées a posteriori par l’assemblée générale des associés. Or, en SAS, seule l’approbation a posteriori des associés est requise. Surtout, l’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut conduire à la nullité de la convention.

La Cour va au bout de son raisonnement et déclare que la société étant régie par les règles applicables aux SA, les actes et conventions en question devaient être soumis à l’approbation préalable du conseil de
surveillance. La Cour de cassation souligne que l’intéressé s’est « délibérément abstenu » de faire approuver les conventions réglementées en cause par le conseil de surveillance. Par cette formule, elle semble faire allusion au critère de la mauvaise foi, qui est l’une des conditions de caractérisation de l’abus de biens sociaux.

Enfin, cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite constitue une convention réglementée, et nécessite donc de respecter la procédure des conventions réglementées.

A rapprocher : Art. L.225-86 du Code de commerce ; Art. L.225-88 du Code de commerce ; Art. L.227-1 du Code de commerce ; Art. L.227-10 du Code de commerce

VOIR AUSSI

Le Conseil Constitutionnel modifie en profondeur le régime de la répression des abus de marché

Cons. const., 18 mars 2015, n°2014-453/454, QPC

- Vu : 3997
Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales. > Lire la suite

Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir - Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150

- Vu : 8018

Illustration d'un cas dans lequel le dirigeant avait usé de son statut et de l’influence qui en découle afin d’en faire un usage personnel et contraire aux intérêts de la société.


> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 88101
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84678
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39644
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38755
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©