Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.

En présence d’un contrat de franchise qui, du point de vue du franchiseur, est conclu en considération de la personne du franchisé et de son dirigeant, il peut être prévu que le contrat de franchise ne peut être signé avec…

La demande de réparation fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en...

Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être...

Compte tenu du caractère intuitu personae du contrat de franchise en cause, l'accord du co-contractant est nécessaire en vue de la transmission du contrat de franchise par l'effet d’un apport partiel d'actifs.

Le caractère trompeur d’un signe empêchant sa réservation à titre de marque doit être apprécié in concreto au regard des produits et services dans le dépôt.