La demande de réparation fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en...

Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être...

Compte tenu du caractère intuitu personae du contrat de franchise en cause, l'accord du co-contractant est nécessaire en vue de la transmission du contrat de franchise par l'effet d’un apport partiel d'actifs.

Le caractère trompeur d’un signe empêchant sa réservation à titre de marque doit être apprécié in concreto au regard des produits et services dans le dépôt.

Toute cession de contrat suppose l'accord du cédé, peu important à cet égard que le contrat objet de la cession ait été conclu intuitu personae.

Le principe d’autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d’un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d’une société, ou le changement de ses dirigeants, faute de stipulation...

Ayant retenu à bon droit le caractère intuitu personae du contrat de franchise en cause et la nécessité de l'accord du co-contractant en vue de sa transmission par l'effet des apports partiels d'actifs, la cour d'appel qui a constaté l’absence…

Les juridictions du fond commettent parfois un véritable contresens sur la portée de l’intuitu personae ou de l’absence d’intuitu personae attachée à tel contrat ; ainsi, retiennent-elles à tort (notamment) que les dispositions d’un contrat de franchise..

Le juge a estimé que la cession d’un contrat de franchise à un nouveau franchiseur était opposable au franchisé qui l’a accepté de façon non-équivoque et a continué d’exécuter le contrat envers le nouveau franchiseur.

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut...