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Absence de disproportion de la mesure d’expulsion eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété

Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n°18-17.119

L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.



Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants.

***

Dans cette affaire, les occupants sans droit ni titre d’une parcelle ont été assigné en référé expulsion par les propriétaires du terrain. Les juges du fond ont fait droit à leur demande d’expulsion.

La cour d’appel a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonné l'expulsion des occupants ainsi que l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur le terrain, en considérant que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui permet aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants « sans que puisse leur être opposée la légitimé du but poursuivi d'atteindre l'objectif de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent, la nécessité de satisfaire à cet objectif étant opposable, non pas aux particuliers, mais à la personne publique ».

Les occupants de la parcelle se sont pourvus en cassation. Au soutien de leur pourvoi, ces derniers entendaient se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales prévoyant le droit au respect du domicile de l’occupant et soutenaient que la perte d'un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d'en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal. Les occupants soutenaient que le juge des référés, retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, aurait dû soupeser les droits fondamentaux invoqués devant lui avant d'ordonner des mesures destinées à y mettre fin. Ainsi, le juge des référés aurait dû mettre le droit de propriété en balance avec le droit au respect du domicile et vérifier si l'expulsion sollicitée n'était pas, par ses conséquences, disproportionnée par rapport au trouble de jouissance allégué par les propriétaires.

La Cour de cassation balaye cet argumentaire aux termes d’une décision très claire et rejette le pourvoi. La Haute juridiction rappelle que le droit de propriété a un caractère absolu. Ainsi, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants ; le juge du référé n’étant pas, compte tenu de la gravité de l’atteinte au droit de propriété, tenu de vérifier la proportionnalité entre la mesure sollicitée et le droit au respect du domicile de l’occupant.

La Cour de cassation considère ainsi que l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

A rapprocher : Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°16-15.792

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