Immobilier
Vente de lots issus de leur division et paiement des charges de copropriété
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.
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Immobilier
Obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué en cas de vente du bien
L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être condamné, in solidum avec l’ancien bailleur, à réaliser l
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Immobilier
Voies de recours contre l’ordonnance de référé ayant prononcé la remise en état des lieux
L'annulation d'une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui n’est pas saisie d’un recours à l’encontre...
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IT / IP
Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement
L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à une marque antérieure.
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IT / IP
De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque
Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.
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IT / IP
Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement
Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN) , la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires.
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Restructuring
Étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lors d’une action en divorce
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s’appliquant pas aux actions attachées à sa personne, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, ce alors même que cette action inclut la fixation de…
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Concurrence consommation
L’obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt
Le manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.
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Restructuring
Conflit entre le Règlement Bruxelles 1 et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité
Une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers, exercée par le syndic d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte en application du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, est soumise au Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 en ce qu’elle...
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Distribution
Le contrat signé par une société non-immatriculée est nul
Le contrat conclu avec une société qui n’a jamais été immatriculée est nul car conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique. Partant, il est inutile de rechercher à agir contre la personne physique qui a signé au nom de…
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