Distribution
Dol : preuve facilitée du caractère intentionnel
Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol [...] est donc facilitée.
6146 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Rupture brutale : les frais fixes économisés par la victime sont déduits de l’indemnité qui lui est versée
Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.
4898 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Groupe de sociétés en difficultés : une approche globale quant à l’issue envisagée à différentes procédures collectives en cours
Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée...
3401 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Clause d’approvisionnement exclusif et article L. 330-1 du Code de commerce
CA Douai, 24 janvier 2013, n°11/06247 Si la durée pour laquelle une clause d’exclusivité est prévue ne peut excéder dix ans en application de l’article L. 330-1 du Code de commerce, le fait d’accepter un engagement plus long ou ne…
8164 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Méthode d’appréciation des comptes prévisionnels
La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...
4334 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Contrat de franchise et clause résolutoire
Contrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoire
4833 vues 7 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Clause de non-concurrence post-contractuelles et interdiction de créer un « réseau concurrent »
Les clauses de non-concurrence post-contractuelle s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de...
5131 vues 7 minute(s) de lecture
Immobilier
Droit de préemption du preneur et notion de local « commercial »
L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur...
4600 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective et tribunal compétent
Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065 Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).…
3340 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Panorama de jurisprudence 2018 – Distribution et Franchise
Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise.
7512 vues 1 minute(s) de lecture