Immobilier
Expropriation : indemnisation du titulaire d’un droit de terrasse consenti à titre précaire
Lorsqu’un exploitant de restaurant, qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une terrasse à titre gratuit et précaire, fait l’objet d’une expropriation, celui-ci bénéficie d’une indemnité à raison de la suppression de ladite terrasse dès lors que...
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Concurrence consommation
Application didactique de la prohibition du déséquilibre significatif
La condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : l’existence d’un partenariat commercial, l’existence d’une...
3551 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif
La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise...
3372 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
L’abonné titulaire d’une connexion internet reste responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en cas de téléchargement illicite
L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter atteinte à un droit d’auteur.
2711 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Contrat de franchise et rentabilité du réseau
Si l’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur, ce dernier est néanmoins tenu d'avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire « avec succès » et d’en rapporter la preuve.
3861 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Restrictions de concurrence : de la combinaison clause de préférence et clause de non-concurrence post-contractuelle
Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926 La clause de non-concurrence post-contractuelle peut être anéantie sur le terrain des articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce lorsqu’elle associée à une autre clause restrictive de concurrence. Ce qu’il faut…
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de pizzas et de hamburgers sont concurrentes
CA Paris, 13 décembre 2017, n°15/20195 La décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas,…
23543 vues 10 minute(s) de lecture
Distribution
Informations reçues et devoir du franchisé de se renseigner
Les juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des...
2833 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Clause d’approvisionnement exclusif et article L. 330-1 du Code de commerce
CA Douai, 24 janvier 2013, n°11/06247 Si la durée pour laquelle une clause d’exclusivité est prévue ne peut excéder dix ans en application de l’article L. 330-1 du Code de commerce, le fait d’accepter un engagement plus long ou ne…
7634 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Méthode d’appréciation des comptes prévisionnels
La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...
3801 vues 6 minute(s) de lecture