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Panorama de jurisprudence 2018 - Distribution et Franchise

Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.

 

Consultez le panorama en PDF en cliquant ici

Pour la cinquième année consécutive, SIMON ASSOCIÉS publie son « Panorama de jurisprudence », rassemblant les principaux commentaires publiés sur la Lettre des Réseaux, concernant des décisions ou textes ayant retenu son attention au cours de l'année 2018, en droit de la distribution comme en droit de la franchise.

Excellente lecture.

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Consultez également les panoramas des années précédentes via les liens suivants :

VOIR AUSSI

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Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 12 juin 1992, Juris-Data n°1992-042057

Brève

- Vu : 2314

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise en se contentant simplement d’affirmer l’inexistence du réseau de franchisé et la publicité mensongère. En outre, ni le dol, ni l’erreur ne sont justifiés dans la mesure où la validité du contrat de franchise ne saurait dépendre ni de la qualité non commerçante du franchisé, ni de son jeune âge ou de son inexpérience, celui-ci étant majeur au jour de la signature du contrat et entendant exercer le commerce.

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