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Panorama de jurisprudence 2018 - Distribution et Franchise

Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.

 

Consultez le panorama en PDF en cliquant ici

Pour la cinquième année consécutive, SIMON ASSOCIÉS publie son « Panorama de jurisprudence », rassemblant les principaux commentaires publiés sur la Lettre des Réseaux, concernant des décisions ou textes ayant retenu son attention au cours de l'année 2018, en droit de la distribution comme en droit de la franchise.

Excellente lecture.

***

Consultez également les panoramas des années précédentes via les liens suivants :

VOIR AUSSI

Obligation de conciliation préalable en l’absence de stipulation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 29 mars 2017, n°16-16.585, Publié au Bulletin

- Vu : 2602

Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.

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Information précontractuelle – CA Toulouse, 7 décembre 2004, Juris-Data n°2004-264674

Brève

- Vu : 2223

Viole l’article L.330-3 du Code de commerce le franchiseur qui n’avait remis aucune des informations préalables pourtant exigées par ce texte et avait pu ainsi recueillir le consentement de ses cocontractants par des manœuvres dolosives, tendant notamment à s’attribuer une expérience qu’il n’avait pas.

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