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Panorama de jurisprudence 2018 - Distribution et Franchise

Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.

 

Consultez le panorama en PDF en cliquant ici

Pour la cinquième année consécutive, SIMON ASSOCIÉS publie son « Panorama de jurisprudence », rassemblant les principaux commentaires publiés sur la Lettre des Réseaux, concernant des décisions ou textes ayant retenu son attention au cours de l'année 2018, en droit de la distribution comme en droit de la franchise.

Excellente lecture.

***

Consultez également les panoramas des années précédentes via les liens suivants :

VOIR AUSSI

Double qualité du signataire du contrat : une signature suffit

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-28.157

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Comptes prévisionnels – CA Paris, 27 novembre 2002, Juris-Data n°2002-202883

BRÈVE

- Vu : 237

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur ne sont pas manifestement surévalués ou erronés dès lors que, même si le commerce du franchisé était situé dans un nouveau centre commercial où il restait encore de nombreux emplacements inexploités, d’autres sociétés également implantées dans cette zone avaient connus une progression de leur chiffre d’affaire, tout comme le franchisé.

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