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Panorama de jurisprudence 2018 - Distribution et Franchise

Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.

 

Consultez le panorama en PDF en cliquant ici

Pour la cinquième année consécutive, SIMON ASSOCIÉS publie son « Panorama de jurisprudence », rassemblant les principaux commentaires publiés sur la Lettre des Réseaux, concernant des décisions ou textes ayant retenu son attention au cours de l'année 2018, en droit de la distribution comme en droit de la franchise.

Excellente lecture.

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Consultez également les panoramas des années précédentes via les liens suivants :

VOIR AUSSI

Information précontractuelle et état du marché local - Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890

- Vu : 7255

L’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur implique qu’il transmette à son franchisé un véritable état du marché local contenant des informations réelles.

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Nullité du contrat de franchise – CA Pau, 2 mai 1988, Juris-Data n°1988-041930

Brève

- Vu : 2566

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur au motif que ce dernier lui aurait menti sur la consistance du réseau de franchise dans la mesure où le contrat indiquait qu’il était le premier franchisé.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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