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Panorama de la jurisprudence 2016 - Franchise et Distribution

Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution.

Consultez le PDF en cliquant ici

Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la distribution et au droit de la franchise, qui rassemble ici 170 commentaires relatifs aux principaux textes, décisions de justice et autres évènements ayant retenu notre attention au cours de l’année écoulée.

Grâce au caractère interactif de ce nouveau numéro, vous pouvez accéder en un simple clic à de très nombreux liens renvoyant à différentes sources (textes, décisions de justice, définitions et autres articles en relation avec le texte de nos commentaires) permettant d’alimenter votre réflexion.

Excellente lecture.

***

Consultez également les panoramas des autres années via les liens suivants :

VOIR AUSSI

Etude de marché et rôle du franchiseur

CA Nîmes, 23 janvier 2020, n°18/00147 et n°18/00148

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Si les candidats franchisés doivent établir une étude de marché avant de s’engager, les franchiseurs doivent mettre les candidats en mesure d’y recourir.

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Location-gérance et absence de nullité du contrat de franchise – CA Paris, 1er juillet 2003, Juris-Data n°2003-226517

BRÈVE

- Vu : 811

Le franchisé ne peut utilement prétendre que le franchiseur a commis un dol au sens de l’article 1116 du code civil dès lors que, après avoir exercé pendant neuf mois la même activité en location-gérance, il avait alors donné son consentement en connaissance des possibilités commerciales du fonds et des risques encourus.

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