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Panorama de jurisprudence 2017 - Distribution et Franchise

Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.

Consultez le panorama en PDF en cliquant ici

Pour la quatrième année consécutive, SIMON ASSOCIÉS a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence 2017 : Droit de la distribution et de la franchise », qui rassemble environ 130 commentaires relatifs aux principaux textes et décisions de justice ayant retenu son attention.

Excellente lecture.

***

Consultez également les panoramas des années précédentes via les liens suivants :

VOIR AUSSI

Préjudice de la centrale après résiliation fautive du contrat d’approvisionnement - Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752

- Vu : 5285
En cas de résiliation fautive et anticipée du contrat d’approvisionnement à durée déterminée par le distributeur, la centrale d’approvisionnement a droit à la réparation de son préjudice, qui inclut la perte de marge brute des ventes qu’elle aurait pu réaliser jusqu’au terme du contrat. > Lire la suite

Nullité d’un paiement en vue de l’accès au référencement - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-21.623

- Vu : 6504
Un fournisseur s'engage à verser un million d'euros à la centrale d'achat puis l'assigne sur le fondement de l'article L.442-6, II, b) du C. com. qui interdit les paiements préalables à la passation de toute commande. > Lire la suite


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