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Panorama de jurisprudence 2017 - Distribution et Franchise

Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.

Consultez le panorama en PDF en cliquant ici

Pour la quatrième année consécutive, SIMON ASSOCIÉS a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence 2017 : Droit de la distribution et de la franchise », qui rassemble environ 130 commentaires relatifs aux principaux textes et décisions de justice ayant retenu son attention.

Excellente lecture.

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Information précontractuelle – CA Paris, 26 janvier 2001, Juris-Data n°2001-151449

BRÈVE

- Vu : 172

Au titre de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989, le franchiseur n’a pas l’obligation d’établir une étude du marché local, cette initiative revenant au franchisé s’il l’estime utile, mais il se doit cependant de fournir une présentation sincère du marché local.

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Etude du marché local – TC Paris, 14 octobre 2002, Juris-Data n°201061

BRÈVE

- Vu : 62

Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.

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