Application didactique de la prohibition du déséquilibre significatif

GUILLÉ Jérôme

Avocat

CA Paris, 11 janvier 2019, n°17/00234

La condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : (1) l’existence d’un partenariat commercial, (2) l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission, et (3) l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

A l’issue d’une procédure d’appel d’offres, la société Bizcom a été sélectionnée par la société Hewlett-Packard France (HP) le 9 juillet 2009 comme deuxième partenaire de facturation et de logistique, avec diverses conditions. HP et Bizcom ont conclu le 14 décembre 2009 un contrat cadre dénommé « contrat de commissionnaire », prenant effet rétroactivement au 1er novembre 2009, pour une durée de 24 mois avec une tacite reconduction pour 12 mois supplémentaires.

À défaut d’accord entre les parties en 2011, le contrat de 2009 s’est renouvelé une première fois tacitement pour un an jusqu’au 31 octobre 2012, puis une seconde fois jusqu’au 31 octobre 2013. Par lettre du 18 février 2013, HP a informé Bizcom du non-renouvellement du contrat à l’échéance du 31 octobre 2013.

Par assignation en date du 27 décembre 2013, Bizcom a assigné HP devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis des pratiques restrictives de concurrence, déloyales et abusives de HP.

Par jugement en date du 14 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a débouté Bizcom de l’ensemble de ses demandes. Les demandes de Bizcom portent principalement sur : le déséquilibre significatif, la concurrence déloyale, et la rupture brutale de relations commerciales.

S’agissant de la prétention relative à l’existence d’un déséquilibre significatif, la Cour d’appel de Paris rappelle que pour faire application de l’article L.442-6, I, 1° et 2° du code de commerce, il convient :

  1. dans un premier temps de rechercher dans quelle mesure les parties au litige sont susceptibles d’être qualifiées de partenaires commerciaux, ensuite,
  2. de démontrer la réunion des deux éléments constitutifs de la pratique restrictive de concurrence de déséquilibre significatif, lesquels sont en premier lieu (a) la soumission ou la tentative de soumission, et en second lieu (b) l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif.

En l’espèce, sur la notion de partenariat, la Cour rappelle qu’un « partenaire se définit comme le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d’effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion plus large d’agent économique ou plus étroite de cocontractant. ». Or, HP soutenait que les déséquilibres dont se prévalait Bizcom étaient antérieurs à la signature du contrat, époque à laquelle les parties n’auraient pas encore été partenaires. Cependant, eu égard aux faits de l’espèce, la Cour retient l’existence d’un partenariat en relevant que Bizcom sollicite l’indemnisation des pratiques qu’elle critique pour avoir été opérées en cours d’exécution du contrat, non pas seulement avant sa conclusion. Sur la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif, la Cour précise que l’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique la démonstration soit d’une position de force soit de l’absence de négociation effective du contrat (insertion de clauses dans une convention type ou un contrat d’adhésion qui ne donne lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses), l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. En l’espèce, s’agissant de la période précontractuelle, la Cour retient : « dès lors que Bizcom a participé, librement, à la procédure d’appel d’offres lancée par HP à laquelle elle n’était aucunement liée, elle échoue à démontrer une dépendance économique à l’égard de HP, partant la soumission à une obligation créant un déséquilibre significatif. »

S’agissant de la période entre l’attribution du marché et la signature du contrat, la Cour écarte le grief de déséquilibre significatif en retenant notamment que les échanges entre les parties témoignent de véritables négociations, exclusives d’une soumission ou tentative de soumission tout au long des relations entretenues. S’agissant de la période postérieure à la conclusion du contrat, Bizcom reproche à HP l’imposition de coûts additionnels.

La Cour s’appuie sur la rédaction du contrat pour retenir que la modification litigieuse s’avérait entrer dans les conditions du contrat, de sorte que la prétention est rejetée.

A rapprocher : CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/00671

Sommaire

Autres articles

some
La résiliation en trois clics c’est désormais possible !
La résiliation en trois clics c’est désormais possible ! Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences de la réglementation relative à la résiliation en trois clics et ainsi, éviter toute sanction à ce titre, vous devez notamment :…
some
Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel
Cons. const., décision n°2021-984 QPC, 25 mars 2022 Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles. Partant, une même…
some
Clause de non-concurrence et justification du savoir-faire du franchiseur
CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 30 mars 2022, n°20/08551 La Cour d’appel de Paris est venue préciser la jurisprudence antérieure relative à l’application d’une clause de non-concurrence au sein d’un contrat de franchise. Elle a considéré que la clause…
some
Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi
Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300 Le fait que la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement comporte des termes non prescrits par l’article L.341-2 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction n’affecte aucunement de manière automatique la…
some
Le règlement d’exemption, quel impact pour les réseaux ?
Retrouvez François-Luc Simon dans le podcast "Le Talk Franchise" lors de Franchise Expo Paris.
some
Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, ...