webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

L’approbation de la rémunération du gérant d’une EURL postérieure au versement

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-18.864

La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.

Le gérant et associé unique d’une SARL n’a de contrepouvoir à ses prises de décisions que le formalisme que lui impose l’article L.223-31 du Code de commerce.

Ce dernier exige que les décisions unilatérales prises par l’associé soient consignées dans le registre des décisions, et notamment la décision portant sur sa propre rémunération (Cass. com., 25 septembre 2012, n°11-22.337).

Cependant, cette formalité, qui est la seule limite à la pratique de l’auto rémunération des gérants-associés d’EURL, est régulièrement assouplie par la jurisprudence, ce qui est notamment le cas dans l’arrêt du 9 janvier 2019 (Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-18.864).

Le 12 janvier 2012, le gérant associé unique d’une EURL cède l’intégralité de ses parts sociales, et démissionne concomitamment de son mandat de gérant.

La société, par le biais de son nouveau gérant, demande par la suite le remboursement des rémunérations versées entre 2008 et 2012, arguant de ce que les rémunérations n’avaient pas été régulièrement décidées, et ce, en distinguant :

  • les rémunérations du gérant entre 2008 et 2010 dont les décisions fixant leur montant sont intervenues postérieurement à leur règlement et ;
  • les rémunérations versées en 2011 et 2012 lesquelles n’ont fait l’objet d’aucune décision d’approbation dans le registre des décisions.

La Cour de cassation va rejeter ces considérations, en se fondant tout d’abord sur le texte des statuts fixant la procédure qui fut respectée, a posteriori ; puis en examinant les circonstances de l’affaire justifiant l’assouplissement du formalisme en la matière.

Pour les rémunérations ayant fait l’objet de décisions postérieures à leur versement, les Hauts juges rappellent que les statuts de la société « prévoyaient que les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés ».

Ils constatent que l’associé unique, par décision des 5 juin 2009, 28 mai 2010 et 30 juin 2011, avait approuvé les rémunérations, et les avait retranscrites dans le registre précité.

Or, la chambre commerciale est catégorique : si le respect de la procédure est obligatoire, il n’est pas nécessaire qu’il ait lieu préalablement au versement.

Quant aux rémunérations de 2011 et 2012, la nullité était envisageable au regard de l’irrespect de la procédure, mais l’article L.223-31 du Code de commerce dans son dernier alinéa dispose : « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé », octroyant un pouvoir discrétionnaire aux juges. Or, ces derniers ont décidé d’écarter cette nullité facultative au vu des circonstances, dans la mesure où le gérant, ayant cédé ses parts et démissionné de son mandat, n’avait plus la maîtrise des assemblées pour procéder à l’approbation de ses rémunérations. Dès lors, le défaut de formalisme ne pouvait lui être imputable. De plus, la société demanderesse ne pouvait pas ignorer que le gérant avait perçu des rémunérations, et elle n’a pas cherché à les remettre en cause en considérant que le montant de ces versements était excessif.

Si cette décision bienveillante de la Cour de cassation peut laisser penser à une position favorable envers l’auto rémunération, il ne faut pas écarter la réalité de l’arrêt : pour une grande partie, il s’agissait d’une appréciation sur les faits de l’affaire, et non pas sur une question de droit. Par ailleurs, les juges n’écartent pas la menace pour le gérant d’être sanctionné pour abus de biens sociaux en raison d’une gratification élevée qu’il aurait lui-même fixée.

A rapprocher : Cass. com., 15 mars 2017, n°14-17.873 ; Cass. com., 25 septembre 2012, n°11-22.754

VOIR AUSSI

Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant

Cass. com., 6 février 2019, n°16-27.560

- Vu : 849

Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. 

> Lire la suite

La société de libre partenariat (SLP), nouveau véhicule destiné à dynamiser l’investissement

Article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

- Vu : 4431

La SLP constitue une nouvelle forme sociale de société, créée par l’article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »)...

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 83994
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83946
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39342
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37903
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©