Immobilier
Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle...
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Restructuring
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.
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Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et contrôle du prix par le juge
Le Pr Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la C. cass. de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler…
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Corporate
Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription
Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai…
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Immobilier
Obligations de forme et de procédure pesant sur la CNAC en cas d’édiction d’un avis tacite favorable
Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir des obligations de forme et de…
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IT / IP
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur…
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IT / IP
Pas de marque sur l’ « iMessage »
L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».
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IT / IP
Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.
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International
Règlement (UE) n° 12152012 du 12 décembre 2012 : Action paulienne et matière contractuelle
L’action d’un créancier tendant à lui rendre inopposable l’acte de disposition réalisé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement…
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Corporate
Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge…
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