IT / IP
Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection
La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.
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Concurrence consommation
Rappel des critères d’appréciation d’un cautionnement manifestement disproportionné
La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas uniquement des revenus de la caution. Par ailleurs, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération...
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Corporate
La procédure de consultation des documents sociaux précisée
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.
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Distribution
La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de distribution
Le présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues courant 2017 et 2018, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise.
20515 vues 74 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Conditions de validité de la clause de non-concurrence post contractuelle
Une clause de non-concurrence post-contractuelle contenue dans un contrat de franchise est justifiée par la protection des intérêts légitimes du franchiseur et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du franchisé dès lors que, limitée quant à...
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Concurrence consommation
L’Autorité de la Concurrence se prononce sur la restriction des ventes en ligne
L'Autorité de la Concurrence se prononce pour la première fois, depuis l'arrêt Coty de la CJUE, sur les restrictions à la vente en ligne dans un réseau de distribution sélective.
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Concurrence consommation
Défaut d’exécution du préavis imputable à la victime de la rupture
Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. Toutefois, il ne peut être reproché à l'auteur de la rupture de ne pas exécuter le préavis dans les conditions antérieures..
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Concurrence consommation
L’article L.442-6 I 5 du Code de commerce n’est pas applicable au contrat de gérance-mandat
La Cour d’appel de Paris précise le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en rappelant que cette disposition s'applique à toutes les relations commerciales établies, sauf lorsque les relations commerciales sont couvertes...
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Concurrence consommation
Des propos critiques visant une société relèvent de la diffamation et non du dénigrement
Des propos critiques diffusés dans la presse visant une personne morale, et non pas ses produits ou services, ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale par dénigrement, mais seulement sous l’angle du délit de diffamation...
5783 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Clause d’indexation et distorsion : le cas du renouvellement du bail
Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d’indexation au motif qu’elle conduirait, à raison de la date de prise d’effet du renouvellement qui ne correspond pas à la date anniversaire de l’indexation du…
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