webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective

Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-17.635

La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.

En l’espèce, par un arrêt du 30 juin 2011, devenu irrévocable, une société a été condamnée à payer à une autre une certaine somme assortie d'intérêts contractuels. La société débitrice a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du 18 juillet 2011 contre lequel la société créancière a formé une tierce opposition qui a été rejetée par un jugement du 7 novembre 2011.

Sur appel du créancier tiers-opposant, un arrêt du 24 janvier 2013, devenu irrévocable, a rétracté les dispositions du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 18 juillet 2011.

Par jugement du 22 octobre 2013, le débiteur a été placé en redressement judiciaire. Le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire, laquelle créance a été contestée au motif qu'elle incluait les intérêts échus entre le jugement de sauvegarde du 18 juillet 2011 et la signification de l'arrêt du 24 janvier 2013 rétractant ce jugement.

Par un arrêt du 16 mars 2017, la Cour d’appel de Caen a admis les intérêts de la créance au titre de la période couverte par la procédure de sauvegarde. Le débiteur a alors formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel. Au soutien de son pourvoi, ce dernier prétendait que, dans l'hypothèse où la décision frappée de recours était exécutoire par l'effet de la loi, il était exclu que la partie qui bénéficiait de la décision puisse être redevable d'intérêts tant qu'il n'a pas été statué sur le recours, peu important que la décision faisant l'objet du recours soit ultérieurement anéantie.

Cette argumentation ne convainc guère. Par un arrêt du 17 octobre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le moyen en ces termes :

« La rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant relevé que l'arrêt du 24 janvier 2013 avait rétracté le jugement du 18 juillet 2011 ouvrant la procédure de sauvegarde de la (société débitrice), la Cour d'appel en a exactement déduit que cette rétractation avait mis fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture, en application l'article L.622-28 du code de commerce, de sorte que la (société débitrice) ne pouvait bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts contractuels à compter du jugement du 18 juillet 2011. »

La rétractation des dispositions du jugement d’ouverture d’une procédure collective est assimilée à la nullité. Par voie de conséquence, tous les effets de la procédure collective sont anéantis rétroactivement, et ce nonobstant le caractère exécutoire de la décision rétractée. C’est donc logiquement que la Cour de cassation a décidé que la rétractation avait mis fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

A rapprocher : L.622-28 du code de commerce

VOIR AUSSI

L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-22.083

- Vu : 693

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur du débiteur et non sur le créancier revendiquant.

> Lire la suite

Constitutionnalité du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n° 12-40.076

- Vu : 6798
Cet arrêt répond à la question de la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71599
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52512
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37766
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33222
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©