Distribution
Conditions de validité du contrat de mandat d’un agent sportif
La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un contrat de mandat d’un agent sportif au regard de l’article L.222-17 du Code du sport.
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Concurrence consommation
Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles
Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris a compétence pour statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l’article R.420-3...
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Restructuring
La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en...
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Distribution
Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel
La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.
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Corporate
CIR : les dépenses d’élaboration de nouvelles collections doivent être exposées en vue d’une production
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque...
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Distribution
Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information
La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer...
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Distribution
Présentation fautive du franchisé par le site internet du franchiseur
Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques...
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Distribution
Validité du cautionnement donné par un dirigeant personne physique
L'obligation d'exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution.
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis à l’article L. 7322-1 du code du travail et contrepartie financière
Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financ...
4171 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Vent de liberté sur les réseaux de distribution sélective
Si un réseau de distribution sélective a pour effet de limiter la concurrence intramarque en restreignant les acteurs susceptibles de distribuer les produits, on observe depuis plusieurs années des décisions favorables à la liberté des têtes de réseau.
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