Distribution
Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel
La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.
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Concurrence consommation
Le Conseil constitutionnel va devoir prendre parti sur la possibilité pour le juge de contrôler le prix à l’aune de l’article L.442-6, I, 2° C. com.
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté que s’est reconnue la Cour de cassation de contrôler le prix dans les contrats conclus entre partenaires...
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Corporate
La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés
La désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’obtenir, pour un associé, la communication d’informations comptables ainsi que la réunion de l’assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes d’une société, n’est pas soumise à...
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Corporate
Validité d’un nantissement de compte-titres
Le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.
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Concurrence consommation
Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis à l’article L. 7322-1 du code du travail et contrepartie financière
Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financ...
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Concurrence consommation
Vent de liberté sur les réseaux de distribution sélective
Si un réseau de distribution sélective a pour effet de limiter la concurrence intramarque en restreignant les acteurs susceptibles de distribuer les produits, on observe depuis plusieurs années des décisions favorables à la liberté des têtes de réseau.
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Concurrence consommation
Sanction de la violation par une plate-forme internet d’une interdiction de revente hors réseau
La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris à une plate-forme en ligne de cesser toute commercialisation de produits cosmétiques haut de gamme distribués par l’intermédiaire d’un réseau...
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IT / IP
Nullité de la marque « Giant » : suite et fin
Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de…
6821 vues 5 minute(s) de lecture
IT / IP
Marques et référé : attention aux règles de procédure
Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour...
6263 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Fuite de plusieurs millions de données personnelles : Dailymotion sanctionnée par la CNIL
La société Dailymotion a subi une attaque particulièrement sophistiquée et complexe ayant abouti à une fuite de plusieurs millions de données personnelles relatives à ses utilisateurs.
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