Distribution
Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel
La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.
5027 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Le Conseil constitutionnel va devoir prendre parti sur la possibilité pour le juge de contrôler le prix à l’aune de l’article L.442-6, I, 2° C. com.
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté que s’est reconnue la Cour de cassation de contrôler le prix dans les contrats conclus entre partenaires...
6308 vues 11 minute(s) de lecture
Corporate
La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés
La désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’obtenir, pour un associé, la communication d’informations comptables ainsi que la réunion de l’assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes d’une société, n’est pas soumise à...
11191 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
Validité d’un nantissement de compte-titres
Le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.
7790 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : incendie et responsabilité du bailleur
L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil. Dès lors, le bailleur est tenu d’indemniser…
3844 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
CIR : les dépenses d’élaboration de nouvelles collections doivent être exposées en vue d’une production
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque...
3470 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information
La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer...
6867 vues 11 minute(s) de lecture
Distribution
Présentation fautive du franchisé par le site internet du franchiseur
Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques...
3531 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Validité du cautionnement donné par un dirigeant personne physique
L'obligation d'exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution.
6558 vues 7 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis à l’article L. 7322-1 du code du travail et contrepartie financière
Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financ...
3702 vues 2 minute(s) de lecture