webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

CE, 8ème et 3ème chambres, 5 mars 2018, n°409970

Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

En l’espèce, un associé et dirigeant d’une SAS a cédé les parts qu’il détenait dans cette société le 4 mars 2008 et a placé la plus-value de cession réalisée à cet effet dans le champ d’application de l’abattement total pour le calcul de l’impôt sur le revenu, en raison de la durée de détention de ces parts, en vertu des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI.

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de cet abattement au motif que le contribuable n’était pas entré en jouissance de ses droits à la retraite dans le délai requis (un an au moment des faits, suivant la cession) et a réintégré la plus-value dans leur revenu imposable.

Les requérants ont saisi le Tribunal administratif de Grenoble afin qu’il prononce la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis. Le Tribunal a rejeté leur demande par jugement en date du 16 mars 2015, de même que la Cour Administrative d’appel de Lyon par un arrêt du 21 février 2017.

Les requérants ont donc saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation enregistré le 21 avril 2017.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction applicable aux années en litige, un abattement pour durée de détention spécifique aux dirigeants de PME sur les gains nets de cession de titres pouvait être applicable sous réserve d’un certain nombre de conditions. L’abattement était d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui revenait à exonérer totalement d’impôt sur le revenu la plus-value au-delà de huit ans de détention.

Ce dispositif était notamment subordonné à la condition que le cédant, dirigeant de PME partant à la retraite, ait fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci.

Le Conseil d’Etat a donc précisé que la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

Cette date est fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales du régime général, sous réserve que les conditions d’octroi de la pension de vieillesse soient effectivement remplies, le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois. En l’occurrence, le requérant étant entré en jouissance de ses droits à pension le 1er mars 2012, soit postérieurement à l’expiration du délai d’un an suivant la cession du 4 mars 2008, le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi au motif qu’il ne remplissait pas les conditions exigées par le dispositif d’abattement spécial. A noter que, bien que cette décision soit rendue au regard des dispositions du CGI en vigueur en 2008, celle-ci conserve son intérêt puisque l’abattement fixe de 500 000 € institué en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite et maintenu par la loi de finances 2018, prévoit une condition similaire, le délai d’un an étant toutefois porté à deux ans (article 150-0 D ter, II-2°-c du CGI).

A rapprocher : Article 150-0 D ter du CGI

VOIR AUSSI

Écrits de droit de l'entreprise

Mélanges en l'honneur de Patrick SERLOOTEN

- Vu : 2675

Les éditions DALLOZ présentent le travail commun réalisé par le professeur Jean DEVEZE, consultant scientifique, et Maître Thomas JANY, associé responsable du département Droit Fiscal du cabinet QUESNEL & Associés, membre du Réseau Simon Avocats.

> Lire la suite

Présentation du projet de loi portant simplification de la vie des entreprises - Conseil des ministres du 4 septembre 2013

- Vu : 5089
Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71698
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52770
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33266
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©