Au titre de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989, le franchiseur se doit de transmettre au candidat à la franchise des informations précontractuelles sincères lui permettant de contracter en pleine connaissance de cause.

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle...

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui avait présenté au futur franchisé un budget prévisionnel irréaliste et qui l’avait installé dans un centre commercial de faible commercialité.

Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l’acte critiqué est l’application des conseils qu’il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n’a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement...

Le Tribunal de commerce de Paris a appliqué trois clauses pénales différentes en considérant qu’elles n’étaient pas excessives...

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors que, en ayant déjà été rompu aux pratiques du franchisage dans le même département, il était à même d’apprécier la...

La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas de vente judiciaire ou encore (ii) en…

Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée s’écoulant entre deux indexations.

Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3...

Ne respecte pas son obligation de fournir une information précontractuelle sincère et commet au-delà un dol le franchiseur qui n’avait transmis au candidat à la franchise aucun document explicatif avant la signature du contrat de franchise et qui lui...