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Information précontractuelle - CA Paris, 13 janvier 1999, Juris-Data n°1999-020634

BRÈVE

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement ait été vicié pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement alors que, au regard de sa qualité et de son expérience, il ne pouvait se méprendre sur les risques encourus et que les documents, dont il allègue l’inexactitude, ne lui ont été communiqués que postérieurement à la signature du contrat.

Thématiques : Contrat de franchise, défaut de remise au franchisé du document d'information précontractuel avant la signature du contrat, vice du consentement (non), franchisé docteur en droit et très expérimenté dans le domaine de l'immobilier, conscient des risques de son engagement (oui), nullité (non).

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement ait été vicié pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement alors que, au regard de sa qualité et de son expérience, il ne pouvait se méprendre sur les risques encourus et que les documents, dont il allègue l’inexactitude, ne lui ont été communiqués que postérieurement à la signature du contrat.

Extrait de la décision : « Considérant que, s'il est constant que le franchiseur n'a pas respecté l'ensemble des dispositions légales et réglementaires susvisées, Monsieur V... [le franchisé] ne peut prétendre que son consentement en a été vicié alors que, docteur en droit ayant travaillé pendant seize ans dans le domaine de l'immobilier, il ne pouvait se méprendre sur l'engagement qu'il prenait (et les risques inhérents) en décidant, avant même d'avoir choisi l'emplacement où il devait exercer son activité - ce qui interdisait à l'évidence au franchiseur de procéder à l'étude préalable du marché local et des perspectives de rentabilité de l'affaire - de se lier contractuellement à la société F… [le franchiseur] ; qu'il ne peut pas plus prétendre que l'inexactitude alléguée de documents communiqués postérieurement à la signature du contrat a été de nature à vicier son consentement à la date de cette signature ; (…) ».

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