webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Etude du marché local – TC Paris, 14 octobre 2002, Juris-Data n°201061

BRÈVE

Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.

Thématiques : Manquement du sous franchiseur à son obligation d'information précontractuelle (non), nécessité de fournir au franchisé une étude détaillée du marché local (non), absence de particularités locales de la location de véhicules.

Ce qu’il faut retenir : Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.

Extrait de la décision : « Attendu qu’en l’espèce, la société C... ([le sous-franchiseur] ne pouvait être tenue de fournir une étude détaillée du marché local puisque dans le domaine de la location de véhicules on ne voit pas quelles particularités locales pourraient venir contredire les données statistiques et les analyses au plan national ; Attendu que c’est au sous franchisé, qui est un commerçant qu’il appartient d’apprécier ses propres possibilités et les éventuelles particularités locales du marché ; (…) ».

VOIR AUSSI

Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise ?

Par Justine GRANDMAIRE

- Vu : 4733

Justine GRANDMAIRE aborde le sujet du prévisionnel en rapport avec le contrat de franchise.

> Lire la suite

Réticence dolosive du franchiseur et indemnisation des pertes réalisées - Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-28.209

- Vu : 4766

Le franchiseur peut être condamné à payer des indemnités au franchisé au titre des pertes réalisées par celui-ci en exécution du contrat de franchise conclu en raison d’une réticence dolosive du franchiseur, dès lors que les pertes correspondent aux dépenses effectuées pour les travaux et investissements rendus nécessaires pour l'exploitation des fonds en exécution des contrats.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 97222
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86361
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40857
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40439
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©