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Etude du marché local – TC Paris, 14 octobre 2002, Juris-Data n°201061

BRÈVE

Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.

Thématiques : Manquement du sous franchiseur à son obligation d'information précontractuelle (non), nécessité de fournir au franchisé une étude détaillée du marché local (non), absence de particularités locales de la location de véhicules.

Ce qu’il faut retenir : Le sous-franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude du marché local au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce.

Extrait de la décision : « Attendu qu’en l’espèce, la société C... ([le sous-franchiseur] ne pouvait être tenue de fournir une étude détaillée du marché local puisque dans le domaine de la location de véhicules on ne voit pas quelles particularités locales pourraient venir contredire les données statistiques et les analyses au plan national ; Attendu que c’est au sous franchisé, qui est un commerçant qu’il appartient d’apprécier ses propres possibilités et les éventuelles particularités locales du marché ; (…) ».

VOIR AUSSI

Effet de l’interdépendance des contrats

Cass. com. 12 juill. 2017, n°15-27703 et 15-23552, Publiés au Bulletin

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Facteurs de réduction du préavis raisonnable de résiliation - CA Paris, 10 septembre 2014, R.G. n°12/08993

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