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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Impossibilité de remettre en cause le contrat de franchise arrivé à son terme contractuel pour défaut d’information du franchiseur

CA Paris, 20 février 2003, Juris-Data n°2003-211466 (BRÈVE)

Le franchisé ne peut plus remettre en cause la validité du contrat de franchise à raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il est arrivé à son terme contractuel.

Thématiques : Possibilité pour le franchisé d'invoquer le manquement à l'obligation d'information (non), nullité (non).

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut plus remettre en cause la validité du contrat de franchise à raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il est arrivé à son terme contractuel.

Extrait de la décision : « Considérant que le contrat de franchise conclu entre les parties le 18 mars 1993 s’est exécuté jusqu’au terme convenu (…) ; Que la société L… [le franchisé] ne peut donc plus remettre en cause la validité de ce contrat à raison d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, manquement au demeurant non établi, ainsi que l’a relevé le tribunal. ».

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