BREVE
Le contrat de franchise doit être annulé dès lors que le défaut de délivrance du document d’information précontractuel dans le délai légal ait empêché le futur franchisé de s’engager en pleine connaissance de cause.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité, article L.330-3 du Code de commerce, remise tardive du document précontractuel d’information, preuve d’un vice du consentement.
«Ce qu’il faut retenir : Le contrat de franchise doit être annulé dès lors que le défaut de délivrance du document d’information précontractuel dans le délai légal ait empêché le futur franchisé de s’engager en pleine connaissance de cause.
Extrait de la décision : « Attendu que l’article L. 330-3 du code de commerce ne prévoit pas (…) la sanction de la nullité automatique du contrat concerné ; que celle-ci ne saurait résulter de l’existence de sanctions pénales, le défaut de délivrance au moins vingt jours à l’avance du document d’information précontractuel n’ayant pas pour effet de rendre le contrat principal illicite ; (…) que faute de remise de l’avant-contrat et de ses annexes dans le délai légal, M. Y… [le franchisé] n’a pu « s’engager en connaissance de cause» comme le dit l’article L. 330-3 du code de commerce ; qu’il s’ensuit que le contrat de franchise doit être annulé ; (…) ».
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