Distribution
Résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave indépendamment du contenu de la clause résolutoire
La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.
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Concurrence consommation
Absence de caractère établi des relations commerciales poursuivies après le terme d’un contrat à durée déterminée non reconductible tacitement
Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5 ° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux relations commerciales poursuivies à l’issue du terme d’un contrat de distribution à durée...
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Concurrence consommation
L’interdiction de la revente à perte entre professionnels ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la Directive du 11 mai 2005
La Cour de cassation sanctionne la pratique de la revente à perte effectuée entre professionnels et rappelle que la Directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 condamnant les pratiques commerciales déloyales s’applique uniquement aux pratiques qui portent...
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Immobilier
Fixation conventionnelle du loyer et renonciation à la procédure de révision judiciaire
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable de leurs obligations respectives intervenue en cours de bail dans des...
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IT / IP
Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque
Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.
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IT / IP
Service après-vente en ligne non sécurisé : DARTY condamné par la CNIL à 100.000 € d’amende !
La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité.
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International
Exportation et contrefaçon de marque : revirement de jurisprudence
L’usage en France d’une marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine constitue un acte de contrefaçon.
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Immobilier
Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 30 juin 1994, Juris-Data n°1994-023139
L’omission par le franchisé de l’identité des autres franchisés du réseau et de ceux qui l’avait quitté suffit à justifier l’annulation du contrat de franchise, celle-ci constituant en elle-même une infraction à l’article 1er de la loi du 31 décembre...
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Restructuring
La confidentialité du mandat ad hoc VS la liberté d’information – Acte 1
Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.
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