IT / IP
Service après-vente en ligne non sécurisé : DARTY condamné par la CNIL à 100.000 € d’amende !
La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité.
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International
Exportation et contrefaçon de marque : revirement de jurisprudence
L’usage en France d’une marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine constitue un acte de contrefaçon.
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Immobilier
Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 30 juin 1994, Juris-Data n°1994-023139
L’omission par le franchisé de l’identité des autres franchisés du réseau et de ceux qui l’avait quitté suffit à justifier l’annulation du contrat de franchise, celle-ci constituant en elle-même une infraction à l’article 1er de la loi du 31 décembre...
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Restructuring
La confidentialité du mandat ad hoc VS la liberté d’information – Acte 1
Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.
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Restructuring
Résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire
D’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail...
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 14 janvier 2003, n°01-10.120, Inédit
Le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que le franchisé, ayant manifesté son intention d’obtenir divers renseignements avant la signature du contrat, il n’aurait jamais accepté de s’engager sans les avoir...
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Restructuring
Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre...
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Distribution
Les restitutions après l’annulation d’un contrat de franchise
Par un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris rappelle que la nullité d'un contrat emporte son effacement rétroactif. Il est donc censé n'avoir jamais existé et a pour effet de mettre les parties dans leur…
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 6 décembre 2005, n°03-20.510, inédit
Le franchisé ne rapporte par la preuve d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui, avant la signature du contrat, lui avait dispensé une formation au sein de ses locaux et lui avait transmis tous les documents...
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