Immobilier
Exécution par le créancier de l’obligation financée par le débiteur défaillant
Le créancier qui, sur le fondement de l’ancien article 1144 du Code civil, a été autorisé judiciairement à effectuer des travaux aux frais du débiteur défaillant, peut, sauf s’il justifie d’un empêchement légitime, être condamné à exécuter...
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Corporate
Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire
L’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°1995-021147
Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature…
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Distribution
Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé
La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.
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Distribution
Comptes prévisionnels – CA Paris, 1er décembre 1999, Juris-Data n°1999-117888
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui a transmis un compte prévisionnel ne résultant d’aucune étude sérieuse.
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Restructuring
Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur
Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 26 mars 1999, Juris-Data n°1999-022939
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que son échec est dû à une carence dans l’exercice de son activité professionnelle et non pas d’une défaillance du...
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Distribution
Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés
Après avoir constaté la violation flagrante de la clause de non-réafiliation, celle-ci constituant un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pris les mesures afin de faire cesser ce trouble et a notamment ordonné la descente de l’enseigne..
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 26 janvier 2001, Juris-Data n°2001-151449
Au titre de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989, le franchiseur n’a pas l’obligation d’établir une étude du marché local, cette initiative revenant au franchisé s’il l’estime utile, mais il se doit cependant de fournir une présentation…
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Restructuring
Caducité de l’appel contre l’ordonnance d’admission de créance en l’absence de signification des conclusions au mandataire judiciaire non constitué
Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure...
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