Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°1995-021147
Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature…
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Distribution
Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé
La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.
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Distribution
Comptes prévisionnels – CA Paris, 1er décembre 1999, Juris-Data n°1999-117888
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui a transmis un compte prévisionnel ne résultant d’aucune étude sérieuse.
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Restructuring
Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur
Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.
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Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 26 mars 1999, Juris-Data n°1999-022939
Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que son échec est dû à une carence dans l’exercice de son activité professionnelle et non pas d’une défaillance du...
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Concurrence consommation
Pronuptia, trente ans après…
En matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l'enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE...
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Distribution
Information précontractuelle – TC Paris, 8 janvier 1999, Juris-Data n°1999-040120
Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui n’a transmis au candidat à la franchise que des informations générales.
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Restructuring
Caducité de l’appel contre l’ordonnance d’admission de créance en l’absence de signification des conclusions au mandataire judiciaire non constitué
Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure...
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Distribution
Information précontractuelle – Cass. com., 5 décembre 2000, n°98-16.524, inédit
N’est pas rapportée la preuve par le franchisé du caractère « fantaisiste et exagérément optimiste » des comptes prévisionnels dès lors que les résultats réalisés par d’autres franchisés, placés dans une situation équivalente à celui-ci, démentaient un te
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IT / IP
L’exception de parodie et le droit d’auteur
La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.
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