Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Méconnaît son obligation d’information préalable le franchiseur qui a transmis une étude erronée et fantaisiste, les chiffres prévisionnels étant supérieurs de 40% à ceux qui pouvaient effectivement être réalisés, et qui a dissimulé au candidat à la...

Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.

Doit être annulé le contrat d’affiliation dès lors que le franchiseur n’avait pas communiqué au futur affilié, de manière ou non volontaire, la composition de son réseau et les implantations de ses franchisés auprès desquels celui-ci aurait pu...

L’obligation d’information précontractuelle résulte d’une disposition législative d’ordre public ; son non-respect par le franchiseur peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.

Le créancier qui, sur le fondement de l’ancien article 1144 du Code civil, a été autorisé judiciairement à effectuer des travaux aux frais du débiteur défaillant, peut, sauf s’il justifie d’un empêchement légitime, être condamné à exécuter...

La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que par l’envoi d’un commandement délivré par huissier ; une simple lettre (même LRAR) ne suffit pas et toute clause contraire est réputée non-écrite.

L’étude du marché local transmise au candidat à la franchise ne peut que constituer une prévision, le franchiseur n’étant tenu d’aucune obligation de résultat de réaliser une telle étude pour le compte de celui-ci.

Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait qu’il n’ait pas bénéficié du délai légal de 20 jours pour prendre connaissance du document d’information précontractuelle et que la brève durée du contrat de franchise...