Annulation du mandat du syndic et désistement d’instance

Photo de profil - BARRUET Sophie | Avocat | Lettre des réseaux

BARRUET Sophie

Avocat

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980

Ayant retenu […] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu’une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire…

Ce qu’il faut retenir : Ayant retenu, nonobstant l’erreur sur la capacité du syndic à représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’assignation, laquelle est sans portée, que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu’une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation d’un copropriétaire au paiement de charges comprenant celles objet de l’instance dont elle était saisie, la Cour d’appel en a souverainement déduit que le copropriétaire ne justifiait pas d’un intérêt légitime à s’opposer au désistement du syndicat des copropriétaires.

Pour approfondir : Dans cette affaire, par acte du 18 août 2008, M. Z, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges. Le mandat du syndic ayant été annulé par décision du 11 avril 2013, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de son instance. M. Z s’est opposé au désistement au motif qu’il avait préalablement sollicité l’annulation du commandement de payer et de l’assignation qui lui avaient été délivrés.

La Cour d’appel a donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement.

M. Z s’est pourvu en cassation en soutenant que le syndic ne pouvait représenter un syndicat de copropriétaires que s’il dispose d’un mandat valable. Or, l’annulation du mandat d’un syndic ayant une portée rétroactive, les actes délivrés par ses soins antérieurement au mandat annulé ne sont pas valables, peu important que l’annulation ait été prononcée postérieurement à la délivrance desdits actes. Selon le demandeur au pourvoi, en refusant d’annuler le commandement de payer et l’assignation délivrés par le syndic pour en déduire que le désistement du syndicat devait être accepté, au seul motif erroné que ces actes avaient été délivrés à une date où le mandat du syndic n’avait pas encore été annulé, la Cour d’appel a violé l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965.

La Cour de cassation rejette l’argumentation de M. Z.

La Cour de cassation décide qu’ayant retenu, nonobstant l’erreur sur la capacité du syndic à représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’assignation, laquelle est sans portée, que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision du 11 avril 2013 en se désistant de ses demandes et qu’une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de M. Z au paiement de charges comprenant celles objet de l’instance dont elle était saisie, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a souverainement déduit que M. Z ne justifiait pas d’un intérêt légitime à s’opposer au désistement du syndicat des copropriétaires.

La Cour de cassation approuve donc la Cour d’appel d’avoir donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement.

A rapprocher : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – Article 17

Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…
some
COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art…