La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que par l’envoi d’un commandement délivré par huissier ; une simple lettre (même LRAR) ne suffit pas et toute clause contraire est réputée non-écrite.

L’étude du marché local transmise au candidat à la franchise ne peut que constituer une prévision, le franchiseur n’étant tenu d’aucune obligation de résultat de réaliser une telle étude pour le compte de celui-ci.

Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait qu’il n’ait pas bénéficié du délai légal de 20 jours pour prendre connaissance du document d’information précontractuelle et que la brève durée du contrat de franchise...

Ayant retenu [...] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d'annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu'une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance...

Au titre de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989, devenu l’article L.330-3 du Code de commerce, le franchiseur n’a pas à établir une étude du marché local mais seulement à fournir un document donnant des informations sincères.

Après avoir constaté la violation flagrante de la clause de non-réafiliation, celle-ci constituant un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pris les mesures afin de faire cesser ce trouble et a notamment ordonné la descente de l’enseigne..

Au titre de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989, le franchiseur n’a pas l’obligation d’établir une étude du marché local, cette initiative revenant au franchisé s’il l’estime utile, mais il se doit cependant de fournir une présentation…

Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure...

N’est pas rapportée la preuve par le franchisé du caractère « fantaisiste et exagérément optimiste » des comptes prévisionnels dès lors que les résultats réalisés par d’autres franchisés, placés dans une situation équivalente à celui-ci, démentaient un te

La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.