Distribution
Information précontractuelle – CA Douai, 15 février 2001, Juris-Data n°2001-170810
Le franchiseur a manqué à son obligation d’information précontractuelle en remettant au franchisé un document qui n’était pas spécifique à la région où il était implanté et sur lequel ne figurait pas la liste des entreprises du réseau...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 7 février 2002, Juris-Data n°2002-210324
La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour dol du franchiseur dès lors qu’il avait transmis au candidat à la franchise un document d’information précontractuelle très général et imprécis et ne comportant pas les indications exigées par...
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Restructuring
Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de...
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Restructuring
La notion de droits attachés à la personne du créancier précisée
Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur..
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 8 janvier 2004, Juris-Data n°2004-233896
Le contrat de franchise doit être déclaré nul dès lors que le consentement du franchisé a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle en ne lui transmettant pas toutes les informations nécessaires...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Rennes, 3 juin 1998, Juris-Data n°1998-049918
Une présentation financière manifestement pas crédible du franchiseur ne saurait induire le franchisé en erreur.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 4 avril 1998, Juris-Data n°1998-022498
La demande de nullité du contrat de franchise s’apprécie in concreto.
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Distribution
Comptes prévisionnels – Cass. com., 21 octobre 1997, n°95-16.649, inédit
Lorsque le CA réel du franchisé équivaut à 90% du CA prévisionnel, la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur la transmission de prévisionnels erronés doit être écartée.
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Immobilier
Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire
Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.
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Immobilier
Répétition des charges : point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été versées par les locataires.
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