Distribution
Panorama de jurisprudence 2017 – Distribution et Franchise
Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.
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Distribution
Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 26 février 2002, n°99-14.283, inédit
Engage sa responsabilité le franchiseur qui a transmis au franchisé un bilan prévisionnel surévalué.
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Immobilier
Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes
Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des...
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Distribution
Information précontractuelle – CA Douai, 15 février 2001, Juris-Data n°2001-170810
Le franchiseur a manqué à son obligation d’information précontractuelle en remettant au franchisé un document qui n’était pas spécifique à la région où il était implanté et sur lequel ne figurait pas la liste des entreprises du réseau...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 7 février 2002, Juris-Data n°2002-210324
La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour dol du franchiseur dès lors qu’il avait transmis au candidat à la franchise un document d’information précontractuelle très général et imprécis et ne comportant pas les indications exigées par...
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Corporate
Transmission universelle de patrimoine & contrats conclus intuitu personae
La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.
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Distribution
Partage de faute – CA Toulouse, 27 octobre 1992, Juris-Data n°1992-048702
Doit être résilié aux torts des deux parties le contrat de franchise dès lors que le franchisé n’avait pas réglé son droit d’entrée et que le franchiseur avait manqué à ses obligations d’information précontractuelle et d’assistance.
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Immobilier
La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU
Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.
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Distribution
Fin de non-recevoir en cas de non-respect d’une clause de conciliation préalable
La clause d’un contrat prévoyant qu’en cas de litige né d’un contrat, les parties devront procéder, avant toute procédure judiciaire, à la saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre des architectes, est considérée comme une clause de conciliation...
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Distribution
Résolution du contrat de franchise – CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°1987-044567
La résolution du contrat de franchise doit être prononcée dès lors que le franchiseur a trompé le franchisé sur des éléments l’ayant déterminé à contracter, à savoir sur l’existence du réseau de franchise et son expérience dans le domaine visé…
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