Restructuring
Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de...
2931 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
La notion de droits attachés à la personne du créancier précisée
Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur..
2645 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 8 janvier 2004, Juris-Data n°2004-233896
Le contrat de franchise doit être déclaré nul dès lors que le consentement du franchisé a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle en ne lui transmettant pas toutes les informations nécessaires...
2215 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Limite quant à la validité des contrats portant sur la preuve
Les parties peuvent aménager conventionnellement les modes de preuve portant sur des droits dont elles ont la libre disposition. Les contrats portant sur la preuve ne peuvent cependant pas établir au profit de l’une des parties une présomption...
6764 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 4 décembre 2003, Juris-Data n°2003-233437
Même si l’article L.330-3 du Code de commerce n’impose pas l’établissement et la communication d’un compte d’exploitation prévisionnel au candidat à la franchise, la nullité du contrat de franchise doit être prononcée dès lors que le franchiseur...
3182 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Comptes prévisionnels – Cass. com., 21 octobre 1997, n°95-16.649, inédit
Lorsque le CA réel du franchisé équivaut à 90% du CA prévisionnel, la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur la transmission de prévisionnels erronés doit être écartée.
3441 vues 1 minute(s) de lecture
Immobilier
Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire
Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.
3163 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Répétition des charges : point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été versées par les locataires.
3106 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Rappel sur les contours de l’obligation d’assistance du franchiseur
La Cour d’appel rappelle que l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de ses franchisés est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens.
5971 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise et partage de faute – CA Paris, 21 juin 1996, Juris-Data n°1996-022169
La nullité du contrat de franchise peut être prononcée alors même que le franchisé a commis une faute.
2364 vues 2 minute(s) de lecture