Immobilier
La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU
Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.
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Distribution
Fin de non-recevoir en cas de non-respect d’une clause de conciliation préalable
La clause d’un contrat prévoyant qu’en cas de litige né d’un contrat, les parties devront procéder, avant toute procédure judiciaire, à la saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre des architectes, est considérée comme une clause de conciliation...
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Distribution
Résolution du contrat de franchise – CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°1987-044567
La résolution du contrat de franchise doit être prononcée dès lors que le franchiseur a trompé le franchisé sur des éléments l’ayant déterminé à contracter, à savoir sur l’existence du réseau de franchise et son expérience dans le domaine visé…
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Restructuring
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Rennes, 3 juin 1998, Juris-Data n°1998-049918
Une présentation financière manifestement pas crédible du franchiseur ne saurait induire le franchisé en erreur.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 4 avril 1998, Juris-Data n°1998-022498
La demande de nullité du contrat de franchise s’apprécie in concreto.
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Distribution
Comptes prévisionnels – Cass. com., 21 octobre 1997, n°95-16.649, inédit
Lorsque le CA réel du franchisé équivaut à 90% du CA prévisionnel, la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur la transmission de prévisionnels erronés doit être écartée.
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Immobilier
Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire
Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.
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Immobilier
Répétition des charges : point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été versées par les locataires.
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Distribution
Rappel sur les contours de l’obligation d’assistance du franchiseur
La Cour d’appel rappelle que l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de ses franchisés est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens.
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