BRÈVE
La demande de nullité du contrat de franchise s’apprécie in concreto.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), abus de supériorité économique par le franchiseur (non), société franchisée constituée de professionnels avertis de l’activité hôtelière.
Ce qu’il faut retenir : La demande de nullité du contrat de franchise s’apprécie in concreto.
Extrait de la décision : « Considérant que la SNC H… [le franchisé], constituée par des professionnels avertis de l’hôtellerie, n’est pas fondée à prétendre au surplus pour la première fois plus de trois ans après avoir conclu une acquisition de murs et fonds de commerce assortie de conventions de franchise et d’assistance commerciale voulues indissociables de l’achat qu’elle a été victime d’un abus de supériorité économique du groupe A… [le franchiseur] et à demander l’annulation de ce fait des seuls contrats de franchise et d’assistance commerciale à l’exécution desquelles elle entend ainsi se soustraire, alors que les quatre conventions ont été signées le 25 février 1994 au terme d’une année de mise au point des accords d’origine qu’elle a mise à profit pour obtenir un ensemble d’avantages conséquents tels qu’une dispense de paiement du droit d’entrée en franchise ou un report du point de départ de l’obligation de verser les redevances de franchise ; (…) ».
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