Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que son consentement a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 puisqu’un document d’information précontractuelle lui avait bien été remis...

Engage sa responsabilité le franchiseur qui a transmis au franchisé un bilan prévisionnel surévalué.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des...

Le franchiseur a manqué à son obligation d’information précontractuelle en remettant au franchisé un document qui n’était pas spécifique à la région où il était implanté et sur lequel ne figurait pas la liste des entreprises du réseau...

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour dol du franchiseur dès lors qu’il avait transmis au candidat à la franchise un document d’information précontractuelle très général et imprécis et ne comportant pas les indications exigées par...

Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de...

Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur..

Le contrat de franchise doit être déclaré nul dès lors que le consentement du franchisé a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle en ne lui transmettant pas toutes les informations nécessaires...

Les parties peuvent aménager conventionnellement les modes de preuve portant sur des droits dont elles ont la libre disposition. Les contrats portant sur la preuve ne peuvent cependant pas établir au profit de l’une des parties une présomption...

Même si l’article L.330-3 du Code de commerce n’impose pas l’établissement et la communication d’un compte d’exploitation prévisionnel au candidat à la franchise, la nullité du contrat de franchise doit être prononcée dès lors que le franchiseur...