Distribution
Information précontractuelle – CA Bordeaux, 15 mars 2000, Juris-Data n°2000-117540
Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait qu’il n’ait pas bénéficié du délai légal de 20 jours pour prendre connaissance du document d’information précontractuelle et que la brève durée du contrat de franchise...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 7 février 2002, Juris-Data n°2002-210324
La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour dol du franchiseur dès lors qu’il avait transmis au candidat à la franchise un document d’information précontractuelle très général et imprécis et ne comportant pas les indications exigées par...
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Restructuring
Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de...
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Restructuring
La notion de droits attachés à la personne du créancier précisée
Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur..
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 8 janvier 2004, Juris-Data n°2004-233896
Le contrat de franchise doit être déclaré nul dès lors que le consentement du franchisé a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle en ne lui transmettant pas toutes les informations nécessaires...
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Distribution
Limite quant à la validité des contrats portant sur la preuve
Les parties peuvent aménager conventionnellement les modes de preuve portant sur des droits dont elles ont la libre disposition. Les contrats portant sur la preuve ne peuvent cependant pas établir au profit de l’une des parties une présomption...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 4 décembre 2003, Juris-Data n°2003-233437
Même si l’article L.330-3 du Code de commerce n’impose pas l’établissement et la communication d’un compte d’exploitation prévisionnel au candidat à la franchise, la nullité du contrat de franchise doit être prononcée dès lors que le franchiseur...
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 20 mars 2003, Juris-Data n°2003-216322
L’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé doit être rejetée dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle.
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Restructuring
Vente de gré à gré d’un immeuble : absence d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
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Immobilier
Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.
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