Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait que le franchiseur lui ait transmis une information précontractuelle insuffisante l’empêchant d’apprécier la rentabilité de l’entreprise et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour...

Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.

L’article L.330-3 du Code de commerce ne met à la charge du franchiseur qu’une présentation sincère du marché local et non pas une étude de marché ce celui-ci, cette initiative revenant au franchisé.

Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.

Engage sa responsabilité le franchiseur qui a transmis au franchisé un bilan prévisionnel surévalué.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des...

Le franchiseur a manqué à son obligation d’information précontractuelle en remettant au franchisé un document qui n’était pas spécifique à la région où il était implanté et sur lequel ne figurait pas la liste des entreprises du réseau...

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour dol du franchiseur dès lors qu’il avait transmis au candidat à la franchise un document d’information précontractuelle très général et imprécis et ne comportant pas les indications exigées par...

Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de...

Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur..