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Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 26 février 2002, n°99-14.283, inédit

BRÈVE

Engage sa responsabilité le franchiseur qui a transmis au franchisé un bilan prévisionnel surévalué.

Thématiques : Contrat de franchise, communication par le franchiseur d'un bilan surévalué, annulation.

Ce qu’il faut retenir : Engage sa responsabilité le franchiseur qui a transmis au franchisé un bilan prévisionnel surévalué.
 

Extrait de la décision : « Mais attendu qu'ayant relevé que Mme C… [le franchiseur] était intervenue auprès de la banque pour la convaincre d'octroyer un financement à M. Z… [le franchisé], joignant à son courrier soulignant les performances commerciales et financières du concept, le bilan prévisionnel contesté, peu important en l'espèce l'établissement et la transmission à la banque d'une étude de marché, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des arguments non assortis d'offre de preuve, a pu, sans inverser la charge de la preuve, statuer comme elle a fait ; (…) ».

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