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Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 8 janvier 2004, Juris-Data n°2004-233896

BRÈVE

Le contrat de franchise doit être déclaré nul dès lors que le consentement du franchisé a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle en ne lui transmettant pas toutes les informations nécessaires...

Thématiques : Contrat de franchise, nullité du contrat (oui), vice du consentement du franchisé, non-respect de l'obligation d'information s'agissant de la présentation de l'état général et local du marché, concurrence rude dans ce secteur d'activité rendant l'information du franchisé primordiale, informations nécessaires pour apprécier la viabilité de l'activité, sa rentabilité.

Ce qu’il faut retenir : Le contrat de franchise doit être déclaré nul dès lors que le consentement du franchisé a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle en ne lui transmettant pas toutes les informations nécessaires pour apprécier la viabilité et la rentabilité de l’entreprise ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour assurer le développement, d’autant plus que le franchisé était inexpérimenté dans l’activité sous franchise qu’il envisageait d’exercer.
 

Extrait de la décision : « Attendu qu’elle [le franchiseur] ne  peut prétendre avoir rempli son obligation d’information s’agissant de la présentation de l’état général et local du marché par la seule indication , particulièrement vague et en tout cas non ciblée sur le marché local, (qu’elle comprend aussi dans les perspectives de développement) : (…) Attendu que dans un secteur où la concurrence est particulièrement rude, il est essentiel pour le futur franchisé de disposer de toutes informations non seulement sur l’état général mais surtout sur l’état local du marché, ces informations lui étant nécessaires pour apprécier si et dans quelle mesure l’activité sous franchise qu’il envisage d’exercer est viable, la rentabilité de l’entreprise, les moyens à mettre en œuvre pour en assurer le développement ; que dans le cas de Mme. B [le franchisé], elles l’étaient d’autant plus que celle-ci n’avait pas d’expérience en matière de courtage matrimonial ; Ainsi, le consentement de Mme. B… s’est trouvé vicié du fait du défaut d’information prévu par les dispositions légales ; (…) ».

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