webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Fin de non-recevoir en cas de non-respect d’une clause de conciliation préalable

Cass. civ. 3ème, 16 novembre 2017, n°16-24.642

La clause d’un contrat prévoyant qu’en cas de litige né d’un contrat, les parties devront procéder, avant toute procédure judiciaire, à la saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre des architectes, est considérée comme une clause de conciliation préalable et obligatoire par la Cour de cassation.

Ce qu’il faut retenir : La clause d’un contrat prévoyant qu’en cas de litige né d’un contrat, les parties devront procéder, avant toute procédure judiciaire, à la saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre des architectes, est considérée comme une clause de conciliation préalable et obligatoire par la Cour de cassation.

Le non-respect de la procédure de conciliation caractérise une fin de non-recevoir, insusceptible de régularisation en cours de procédure.

Pour approfondir : Un maître d’ouvrage, Monsieur X, a fait construire deux maisons et une piscine sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur Y, par Monsieur Z, entrepreneur.

La réception des travaux a été effectuée avec réserves. Monsieur Z a assigné Monsieur X en paiement de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires. Monsieur X a appelé en garantie Monsieur Y qui a soulevé l’irrecevabilité de l’action, faute de saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre des architectes.

L’article G10 du cahier des charges générales du contrat d’architecte prévoyait en effet qu' « en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ».

Par un jugement du 25 mars 2015, le Tribunal de grande instance d’Alès a déclaré recevable la mise en cause de Monsieur Y.

La Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement de première instance au motif que la clause litigieuse n’instituait pas à son sens une procédure de « conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, mais prévoyait simplement qu'une demande d'avis devait être adressée au Conseil régional des architectes ». La Cour d’appel considère ainsi que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance et cela conformément aux dispositions de l’article 126 du Code de procédure civile. En l’espèce, Monsieur X a saisi pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, régularisant ainsi la fin de non-recevoir.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 novembre 2017, casse l’arrêt de la Cour d’appel considérant que le défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse qui « instituait une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir et que la situation donnant lieu à celle-ci n'était pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance ».

La Cour de cassation considère ainsi que l’engagement pris par les parties constitue une clause de conciliation préalable et obligatoire. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la décision prise par la chambre mixte de Cour de cassation (Cass., ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi n°13-19.684) aux termes de laquelle : « Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance ; que la Cour d'appel, ayant constaté que la société Proximmo n'avait pas saisi le Conseil régional de l'Ordre des architectes préalablement à l'introduction de l'instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ».

Le non-respect de la clause de conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir non susceptible de régularisation en cours de procédure.

A rapprocher : Cass., ch. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684

VOIR AUSSI

Le déséquilibre significatif, entre droit spécial de la concurrence et droit commun

Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats

- Vu : 8009

Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit un article 1169 dans le Code civil ayant vocation à former le droit commun en matière de déséquilibre significatif ; son articulation avec les dispositions spéciales de l’article L.442-6 du Code de commerce reste encore à préciser.

> Lire la suite

Résiliation du contrat de franchise

Conditions de fond et de forme

- Vu : 4253

Conformément au droit commun, la validité de la résiliation d’un contrat de franchise est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme, à défaut desquelles la responsabilité de son auteur est engagée.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75548
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 62127
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38355
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34710
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©